Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... ont empiété sur les fondements des articles L3132-3 du code du travail et §9 ArbZG garantissant le repos ... et temporaire, elles sont prévues par les articles L3132-4 et suivants du code du travail, en raison des circonstances ... allemand, quant à lui, consacre, dans le §10 al1 à 4 ArbZG, la possibilité de déroger au principe du repos ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... prononcées à son encontre, soit en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l'exploitant, ... acquitte de services pour le navire » (art. III 4, b). Néanmoins, il convient de rappeler que les immunités ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
Yvane Gourdes Décision de la Chambre des Lords du 4 octobre 2003 Mots clefs : Externalités ... En effet, l’éventualité d’un recours fait partie intégrante l’analyse coût-avantage du choix ... à la protection de l’environnement » ( art L.110-2 Code de l’environnement ), la capacité à agir des ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... le Digital Market Act [3] et le Digital Services Act [4] régissant respectivement les rapports avec les ... de données à caractère personnel, mais une grande partie des utilisateurs déplore encore le manque de clarté ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... le droit à l’assistance juridique lors d’un procès civil soumis à l’article 6§1 de la CESDH et un procès ... affaire, le requérant était un journaliste cultivé, partie à une procédure qui lui était familière et pour ... et en France", Revue Internationale de Droit Comparé 4-2010. David Luban, Taking Out the Adversary : The Assault ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... d’une marque ou d’un produit évoquant le tabac[4], avec une présentation flatteuse de l’emballage des ... consommant du tabac, et cela en l’absence de tout commentaire complémentaire valorisant cet instant, soit ... n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français retient ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... d’une marque ou d’un produit évoquant le tabac[4], avec une présentation flatteuse de l’emballage des ... consommant du tabac, et cela en l’absence de tout commentaire complémentaire valorisant cet instant, soit ... n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français retient ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... loi sur le règlement de l'entente en procédure pénale (4 août 2009). Disposition centrale de cette loi, le § 257c du code de procédure pénale allemand (StPO) reprend la ... » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le ... Mot-clés:
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... de ces bénéfices tout en protégeant leur source ». Le Code monétaire et financier (CMF) français définit cette ... compétentes. Le Patriot Act était constitué en grande partie de « sunset provisions », c’est-à-dire ... des informations fournies. TRACFIN (article R.561-33 4° CMF) et FinCEN (31 U.S. Code §310 (C)(vi)) ont ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais aboutit en pratique ... circuit fédéral a examiné les faits à la lumière des 4 éléments fournis par la section 107 du Copyright Act, qui ... MBDE L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.