Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... le droit à l’assistance juridique lors d’un procès civil soumis à l’article 6§1 de la CESDH et un procès ... affaire, le requérant était un journaliste cultivé, partie à une procédure qui lui était familière et pour ... et en France", Revue Internationale de Droit Comparé 4-2010. David Luban, Taking Out the Adversary : The Assault ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... d’une marque ou d’un produit évoquant le tabac[4], avec une présentation flatteuse de l’emballage des ... consommant du tabac, et cela en l’absence de tout commentaire complémentaire valorisant cet instant, soit ... n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français retient ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... d’une marque ou d’un produit évoquant le tabac[4], avec une présentation flatteuse de l’emballage des ... consommant du tabac, et cela en l’absence de tout commentaire complémentaire valorisant cet instant, soit ... n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français retient ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... loi sur le règlement de l'entente en procédure pénale (4 août 2009). Disposition centrale de cette loi, le § 257c du code de procédure pénale allemand (StPO) reprend la ... » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le ... Mot-clés:
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... de ces bénéfices tout en protégeant leur source ». Le Code monétaire et financier (CMF) français définit cette ... compétentes. Le Patriot Act était constitué en grande partie de « sunset provisions », c’est-à-dire ... des informations fournies. TRACFIN (article R.561-33 4° CMF) et FinCEN (31 U.S. Code §310 (C)(vi)) ont ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais aboutit en pratique ... circuit fédéral a examiné les faits à la lumière des 4 éléments fournis par la section 107 du Copyright Act, qui ... MBDE L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
Le mariage gay en Allemagne
... La décision du 10 mai 1957, déclarant le § 175 StGB (code pénal allemand) conforme à la Grundgesetz de 1949, Loi ... » Deux arguments étaient avancés par la partie demanderesse. D’abord, le § 175 serait contraire ... d’avis que celui-ci n’avait plus de raison d’être [4]. Toutefois, suite à la décision de la Cour, cette ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... de compatibilité avec les droits de l’homme[4]. Cependant de nombreuses affaires ont démontré depuis ... violations de droits de l’homme, ici l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE (« la ... et 79(3) de la Loi Fondamentale. Ces principes, dont fait partie la protection de la dignité humaine, sont ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la forme de son choix, c’est ce que l’on appelle le code source. Ce code est ensuite transformé en langage ... En France comme en Italie, la jurisprudence et une grande partie de la doctrine ont opté pour une protection par le ... intellectuelles MBDE L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel