Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... d’un droit tendant à plus de simplicité. Le Bankruptcy Code organise les procédures d’insolvabilité aux ... l’assemblée des obligataires, selon l’article L.628-4 du Code de commerce. Comme dans la sauvegarde classique, ... porter ses fruits. Les créanciers, qui perdent une partie du montant de leurs créances, paient ainsi le ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... suppose une reconnaissance mutuelle des actes judiciaires [4] . Afin d’encourager cette reconnaissance mutuelle et ... des jugements émanant de juridictions ne faisant pas partie de l’Union, en l’absence de traité liant les deux ... d’exequatur du jugement, prévue par l’article 509 du Code de Procédure Civile [16] , dès lors qu’ils ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... décrit comme la volonté de détruire totalement, ou en partie, un groupe pour des motifs ethniques, nationaux, ... la définition de ce crime à l'article 211-1 du code pénal (loi d'adaptation du Statut de Rome du 9 août ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... dérivé au droit de l’OMC pouvait être justifié. Ce commentaire propose de discuter cette analyse à la lumière ... Justiziabilität, Implementation, Europarecht Heft 4, 2001, p. 495 L’interaction entre l’ordre international ... selon laquelle le droit international commercial fait partie intégrante de l’ordre communautaire (Affaires ...La lutte anti discrimination en Espagne
... anti-discrimination en Espagne provient en grande partie du droit International et de l’Union Européenne. ... signée par les Etats Membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 [3] . Tous les particuliers peuvent ... fondamentaux. En principe, selon l’article 1214 du Code Civil espagnol et l’article 217 de la loi de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... italien le 13 février 1955. L’Italie est aussi partie au Protocole additionnel de 1967. Cette obligation est ... de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) «font partie du droit de l’UE comme principes ... prononce sur l’applicabilité de l’article de l’art 4 du Protocole additionnel 4 relatif aux expulsions ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... s’est traduite en France par l’instauration du Pacte civil de solidarité (le PACS) de la loi du 15 novembre 1999 (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité) ouvert aussi bien aux couples ... (Portalis, Travaux préparatoires à l’adoption du Code civil) ; doctrine reprise par la jurisprudence ... Mot-clés: mariage / homosexualité
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la compétence de l'Union Européenne (UE) à devenir partie à un traité a vec des Etats ou d'autres ... ce que l'on appelle des compétences partagées (Article 4 TFUE), notamment les chapitres 3, 4 et 5 respectivement : ... avec le droit européen alors même que l'UE ne serait pas partie au dit traité (Avis 2/91 sur le traité de ...
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... contre le contournement de M.T.P. Dans la deuxième partie de sa motivation, le Tribunal faisait valoir que les ... un délit de contrefaçon. La loi française (L331-5 Code de propriété intellectuelle) exclut cependant ... être confondu avec celui-ci. La définition d’une partie de la doctrine, selon laquelle les jeux vidéos sont ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... pension de retraite, reste ainsi courante en Europe. Notre commentaire portera donc, dans le cadre d’une étude sur ... de 65 ans) à travers le § 35 S. 2 SGB VI (livre six du code allemand de la sécurité sociale) [3] . Etant donné ... plus graduelle du passage de la vie active à la retraite [4] . Dans le principe, un salarié qui a au moins 55 ans ... Mot-clés: