La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de dénaturation du droit étranger. En effet si une partie fait défaut l’autre pourra tenter d’accréditer ... décisions récentes (STS 10 juin 2005 N°6491/2005 et du 4 juillet 2006, n° 2421/1999), le Tribunal suprême a jugé ... Son champ d’application est relativement large (droit civil commercial et pénal depuis son dernier Protocole ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... est expressément prohibée (art L. 8231-1 et L. 8241-1 Code du travail). Néanmoins, cette interdiction de principe ... et le salarié mis à disposition (§3 Nr. 1-3 avec §§ 4 et 5 I Nr.3 AÜG) d’une relation durable qui subsiste ... www.arbeitsgerichtshof.de Droit du travail MBDE Commentaire du projet de loi portant modification de la loi ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permettent de suppléer l’article 227-24 du Nouveau Code Pénal qui interdit la pornographie destinée aux ... par des juges fédéraux qui ont refusé d’appliquer une partie de cette loi (celle relative à la décence du contenu ... anticonstitutionnelle dans l’affaire Reno v. American Civil Liberties Union (551 U.S.844, 1997). La question qui se ...
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... par Craponne est aujourd’hui critiquée par une large partie de la doctrine, et ces critiques semblent être ... par ces deux organismes (C). A. Droit positif français Le Code Civil consacre la théorie de l’Autonomie de la ... totalement imprévu» (Carbonnier, Droit Civil, Tome 4, Les Obligations ; voir aussi Ph. Stoffel-Munck, Ch. Jamin ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... est une opération permettant de reconstituer le code source d’un logiciel à partir d’un programme en ... à la protection juridique des programmes d’ordinateur[4] considéra pour la première fois la décompilation. Les ... nature de l’usage, la quantité et l’importance de la partie utilisée par rapport à l’ensemble de l’œuvre ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... transpose la directive en droit français, modifiant le Code de Commerce (C.Com.) ainsi que le Code Monétaire et ... automatique dès lors que les offreurs ont obtenu une partie du contrôle de la société, ce qui permet de donner ... articles ont été transposés, et si l'article 12 en fait partie, le choix que les sociétés ont fait ou feront. ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... d’asile aux frontières de l’UE, à partir de 2013 [4] , a mis en lumière la défaillance de la politique ... ajoute une disposition additionnelle à la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des ... à l’UE, le respect du principe de non-refoulement fait partie de ses valeurs et figure au sein de la Charte des ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... (Jean René Binet « Le nouveau droit de la bioéthique commentaire et analyse de la loi n °800-2004 du 6 août 2004 »). Tant la Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 (article 32) que la loi française n° 800-2004 ... également les termes «cellules souches embryonnaires». Partie préliminaire : présentation des données ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Européenne. La France, pourtant, n’est, à ce jour, pas partie au traité. Après une analyse critique du contenu de ... des dommages ou des préjudices à tout autre Etat partie. 2. ... n’aider, encourager ou inciter aucun Etat, ... de la Croix Rouge 1992, A/47/328) Dans l’article 4, « chaque Etat partie s’engage à prendre toute les ...
Mot-clés: desarmement