A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... ont été mises en place. L'Allemagne et la France y sont partie. La dernière, la Convention des Nations Unies contre ... la France mais pas encore par l’Allemagne. Une grande partie de la convention reprend les dispositions prévues ... dont les effets sont aussi multiples que délétères [4] "(II). I. Une avancée importante dans la lutte contre ... Mot-clés:
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... n’est pas encore explicitement reconnu comme faisant partie des droits fondamentaux précédemment cités. Cet ... right online » Conseil de l’Union européenne, 4 octobre 2022 accessible < ... Steiner, The New Yorker, 5 juillet 1993. Numérique MBDE Commentaire de la décision Board of Management of Salesian ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), qui dispose que ... 2 de la directive 2008/95/CE , ainsi que par l’article 4 du Règlement 422/2004. En droit français, le nom ... soumis à quelques exceptions. L’article L.711-4(g) du CPI dispose que le nom patronymique constitue une ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... fait l’objet d’une interprétation restrictive (4). 1. La clarification des notions. La question ... moyen et sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie. L’article 5 vise l’exception technique des actes ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... Mot-clés:
La crise, un jeu?
... de la Common law dans un pays historiquement de Civil law comme le Chili. Plus précisément, c’est un ... l'un à « copier-coller », l'autre à ruiner la partie par un zéro. De fait, la volonté de l’étudiant de ... European Law Frame comme l’attestent les PEDC, le Code civil européen ou encore le Livre Vert pour une ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... de toutes les formes de discriminations raciales du 4 janvier 1969 » ainsi que « la Convention relative aux ... et introduisant une procédure judiciaire avantageant la partie discriminée. Elle s’applique également aux ... sont les principaux critères soulevés devant le juge. Le code pénal allemand (StGB) ne sanctionne pas directement la ...Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... le droit américain, qu’il n’est pas si injuste. Mon commentaire s’attache à analyser les arguments mis en ... L. Rev. 177. (1959)). C’est pour cette raison qu’une partie de la doctrine critique le droit d’auteur américain ... 1210 Juris-Classeur propriété littéraire et artistique 4 (2001)). C’est cette vision que l’auteur de l’article ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le compte d’une organisation internationale dont il fait partie, et d’autre part la question de la possibilité pour ... des victimes en droit international humanitaire) Le 4 septembre 2009, le bombardement de Kunduz en Afghanistan ... d’obtenir des dommages et intérêts. Le § 839 du Code Civil allemand ( Bürgerliches Gesetzbuch ) en relation ...
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... de celles de ses membres à partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. ... effective d’un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de Commerce), la société concernée devant rendre ... engagements volontaires des sociétés mères occupent une partie importante dans la mise en œuvre de la ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... de celles de ses membres à partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. ... effective d’un plan de vigilance (article L. 225-102-4 du Code de Commerce), la société concernée devant rendre ... engagements volontaires des sociétés mères occupent une partie importante dans la mise en œuvre de la ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France