ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... à bien la grossesse pourront être remboursé par l'autre partie. Par ailleurs le juge précise que, quand bien même ... essayé « d'acheter un enfant » (§para. 34(3) et §34(4)). De plus, il en allait de l'intérêt de l'enfant de ... pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... aux Taliban » (Résolution 1267 (1999), paragraphe 4, sous b)). Un comité des sanctions est chargé de veiller ... La Communauté européenne n’étant pas elle-même partie à la CNU (Charte des Nations Unies ), mais ayant ... la Communauté des résolutions du CS (Ainsi M. Kokott, Commentaire de l’article 302 CE, p. 2517 du commentaire des ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la protection ... corrigées, modifiées ou ajoutées car elles font partie intégrante de la copie. (Points 66-68 de l’arrêt.) ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle ...
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... seules limites possibles sont la loi et l’ordre public [4] . La liberté d’expression dans sa conception française ... et éviter le forum shopping , qui permet à une partie d’obtenir que l’affaire soit entendue dans une ... la clientèle. Le dénigrement peut être constitué si le commentaire manque de prudence et d’objectivité ou si le ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... la Cour de Cassation française) étant objet du présent commentaire, le déboute de sa demande et donne raison au ... la suspension de l'exécution du contrat de travail (4. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 novembre ... permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... compensation fait l'objet de vifs débats : une grande partie des œuvres copiées sur ces supports vierges est ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... - De peer en peer?, 14-4-06, ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... réprimandée de manière générale A travers cette partie, nous allons voir que de manière générale, même si ... les juges de première instance (l’article L. 1235-1 du code du travail français). Quand le chef d’entreprise voit ... Jeammaud. Edition Dalloz. Dockès, Droit du travail, 4. édition, 2010 El despido disciplinario, - ... Mot-clés: licenciement / drogue
La grève
... souvent faire grève tandis que les allemands feraient partie des moins grévistes en Europe. On peut se demander si ... dans la «culture de la grève ». En 2008, plus de 1,4 million de jours de travail ont été perdus pour cause de ... d’exercice et dans ses efforts (art. L 2512-1 et s. du Code du travail). [18] Après avoir vu que concernant la ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... the Role of the Commission, J. of European Integration, 29(4) 2007 p 387-404), le mandat d’arrêt européen est la ... sur le fondement du traité de l'Union européenne. » Le Code de Procédure Pénale contient désormais dans le titre ... de cette suppression pour des actes ne faisant pas partie de la longue liste des incriminations prévues, et qui ...
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... de la Haye de 1978. L’Allemagne n’étant pas partie à cette convention, c’est le droit autonome qui ... à savoir l’art. 15 de la loi introductive au code civil (EGBGB). Les deux régimes se rejoignent toutefois ... ou signé de contrat de mariage. Ainsi, bien que l’art. 4 rattache le régime matrimonial au lieu de la première ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.