Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... être non inhérent à la personne du salarié.[4] En France, différentes conditions doivent être réunies ... est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un employeur entend ... se base pour cela sur l’article 1134, alinéa 3 du Code civil français et fait naître à la charge de l’employeur ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... exemple, la mesure principale, prévue par l’article 351-4 du Code de la sécurité sociale, consiste pour les femmes ... enfants la majoration d’assurance de l’article L 351-4 du Code la sécurité sociale (Cass 2é civ, 15 juin 2004 ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle dispose qu’une ... évident conduisant à l’invention (OEB, dir., partie C, chap. IV, 11.5.1, se référant a une décision T. ... par l’enseignement d’un brevet antérieur (CA Paris, 4 e ch., 20 septembre 1996). Le juge français examine enfin ...
Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le questionne à juste titre M. CUQ dans le même ouvrage[4], « il est important de se demander si la fragmentation ... observation que « le droit à l’eau fait clairement partie des garanties fondamentales pour assurer un niveau de ... effet, selon l’alinéa premier de l’article L210-1 du Code français de l’Environnement, « l'eau fait partie du ...
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... pp. 927 – 947 La Communauté européenne (CE) n’est partie qu’à quelques organisations internationales. ... regard des droits fondamentaux nationaux (Arrêts Stork du 4 février 1959 Comptoir de vente du charbon de la Ruhr du 15 ... incompétence ratione personae, puisque la CE n’est pas partie à la CEDH – et exercer un contrôle systématique ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... ont été réalisées pour l’instant en Europe. 4 Toutefois, les récents débats portants sur ... Il est donc impossible à la fois pour le juge et la partie défenderesse de comprendre précisément la ... 2017 Société de l'information, droits et médias MBDE Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... qui avait été déjà initié depuis les années 1980[4] Toutefois nombreux sont ceux qui se méfient de l'exemple ... source de nombreuses discussions en Allemagne. (cf 3eme partie) [22] Ces 5 dernières années, la menace ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?
... recensement officiel du gouvernement de 2011 fait état de 4 353 000 enfants travailleurs. Le recensement de 2001 ... est interdit dans 18 emplois dangereux listés dans la partie A de l’annexe de cette loi (The Schedule Part A) et ... au sens des articles R4153-38 à R4153-48 du code du travail et même des dérogations permanentes aux ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... torture (CCT). Dès lors, il conviendra dans une première partie d'analyser les relations pouvant se créer entre des ... des ordres juridiques distincts. Puis, dans une deuxième partie, nous prendrons l'exemple du Royaume-Uni qui semble ... de poursuivre les auteurs d'actes de torture (article 4) ou l'obligation de coopérer avec les autorités ...