La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... de non-prolifération des armes nucléaires de 1968 [4] . De plus, sur un plan relationnel intérieur à l’UE, ... En tout état de cause, chacun des traités dédie une partie substantielle au projet européen et à la ... 21 mars 2018 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A52018PC0147 Charte des Nations ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... que soit la forme qu'il prenait, comme un crime par le Code pénal italien. En 1975, le thème de l'avortement prend ... la législation à la nouvelle vague de pensée d'une partie de la population se fait ressentir. La décision de la ... populaire le 17 mai 1981 à l'occasion duquel 88,4% des italiens se sont prononcés en sa faveur. En 1997, la ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... Que ce soit en France ou en Allemagne, une grande partie des salariés possède un smartphone. Ceux-ci peuvent ... contraire au principe énoncé à l'article L 1121-1 du Code du travail portant sur la non-restriction au droit des ... l’utilisation d’un téléphone portable privé [4] . Du fait de son contrat, le salarié est tenu ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... à bien la grossesse pourront être remboursé par l'autre partie. Par ailleurs le juge précise que, quand bien même ... essayé « d'acheter un enfant » (§para. 34(3) et §34(4)). De plus, il en allait de l'intérêt de l'enfant de ... pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... aux Taliban » (Résolution 1267 (1999), paragraphe 4, sous b)). Un comité des sanctions est chargé de veiller ... La Communauté européenne n’étant pas elle-même partie à la CNU (Charte des Nations Unies ), mais ayant ... la Communauté des résolutions du CS (Ainsi M. Kokott, Commentaire de l’article 302 CE, p. 2517 du commentaire des ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la protection ... corrigées, modifiées ou ajoutées car elles font partie intégrante de la copie. (Points 66-68 de l’arrêt.) ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle ...
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... seules limites possibles sont la loi et l’ordre public [4] . La liberté d’expression dans sa conception française ... et éviter le forum shopping , qui permet à une partie d’obtenir que l’affaire soit entendue dans une ... la clientèle. Le dénigrement peut être constitué si le commentaire manque de prudence et d’objectivité ou si le ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... la Cour de Cassation française) étant objet du présent commentaire, le déboute de sa demande et donne raison au ... la suspension de l'exécution du contrat de travail (4. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 novembre ... permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture du contrat de ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... compensation fait l'objet de vifs débats : une grande partie des œuvres copiées sur ces supports vierges est ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... - De peer en peer?, 14-4-06, ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... réprimandée de manière générale A travers cette partie, nous allons voir que de manière générale, même si ... les juges de première instance (l’article L. 1235-1 du code du travail français). Quand le chef d’entreprise voit ... Jeammaud. Edition Dalloz. Dockès, Droit du travail, 4. édition, 2010 El despido disciplinario, - ... Mot-clés: licenciement / drogue