L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... percevait des aides sociales en vertu du livre II du code social allemand (« SGB-II »), mieux connues sous le ... afin de savoir si l'égalité de traitement de l'article 4 du Règlement 883/2004 portant sur la coordination des ... en droit positif le Règlement 883/2004, à l'article 4, et la directive 38/2004, à l'article 24, énoncent tous ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... Cour d’appel allemande confirme la possibilité pour la partie défenderesse d’introduire dans le procès de droit ... cassation qui, réunie en vertu de l’article L. 431-6 du code de l’organisation judiciaire en assemblée plénière, ... sur les points de droits éclairés (art. L. 431-4 COJ). Affaire à suivre... Arrêts allemands et ... Mot-clés:
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... et l’introduction de ce « level playing field ». (4) Le régime des OPA fait partie de la Corporate Governance externe, en tant que sont ... du 19 mai 2006, qui a modifié les articles L 433-4-II du Code Monétaire et Financier (C.Mon.Fin) et l’article ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de travail (CC soc 3 mars 1998, n°95-43.274, RJS 4/98 n°417), le droit espagnol semblerait considérer ... droit espagnol, le motif économique (article L1233-3 du Code du travail), il va plus loin puisqu’il admet ... demeure obligatoire sans conditions de forme (CC soc 4 juin 1971, n°70-40.050) et sans délai déterminé (un ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... erronée et parfois contradictoire de l’article 3 [4] . Ces derniers semblent réticents à abandonner leur ... par plusieurs textes législatifs, et la plus grande partie ne fut retranscrite qu’en mars 2019 [20] , la date ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... poursuivre et les punir. » (Art 9, page 32§2 Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de ... internationales de la Belgique » (Art.10, 1°bis et 4°), une juridiction étrangère s’avère être un ... dispose donc d’une « discrétion pour décider quelle partie de l’obligation il exécuterait. » (Rapport CDI, ...
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L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Droits de l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 ... systemes juridiques, la question de leur articulation a en partie été réglée par les jurisprudences respectives de ... droit communautaire (dont les décisions de la CJUE font partie) sur le droit national. Si une règle nationale est ...
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