L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n° 18766/11 et 36030/11) . Signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la ... qu’elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante » (article 33) , ou encore par ... ne pourrait mettre un terme » ( article 626-1 du Code de procédure pénale, loi du 15 juin 2000) . En Italie, ...
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... La fin de l’inscription positive binaire à l'état civil y a fait resurgir l’objectif de rendre compte dans la ... et au niveau régional au par. 85 du GGO et au par.4 du Landesgleichstellungsgesetz en Rhénanie du ... naissent déjà en droit français : l’article 2 du Code électoral utilise une double-flexion alors que ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... le potentiel des normes internationales en droit interne [4] . C’est pourquoi le présent billet tâchera en ... au traité concerné. Cela étant, l’intention de la partie américaine (et ainsi du pouvoir exécutif américain) ... un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... depuis la loi du 16 novembre 2001 à l'article L 122-45 du Code du travail. On peut par ailleurs noter que la directive ... l'affirmation que la croyance du demandeur est une partie essentielle de sa religion doit être accueillie avec ... à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. ...La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... dernière, mais également dans les articles 20 alinéa 4, 33, 38 101, 103 et 104 LF. Ces articles garantissent ... sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Une autre partie de la doctrine (Bauer/Kahl, JZ 1995, 1077/1085; H. ... le manque de justification étant dans la majeure partie des cas équivalent à une atteinte méconnaissant le ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ouvre la porte à une question, à laquelle une grande partie de la doctrine italienne attend une réponse : ... registrati, titre modifié par l’article 71, du d.lgs. 4 Décembre 1992, n°480.). En ce qui concerne les mesures ... du d.d.l. reale de 1975, prévoyait l’insertion dans le code de procédure civile d’un article 279 bis : la ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... la progression des sciences". Ainsi, Section 106 du US Code codifie les droits exclusifs conférés à l'auteur ... protégée ; 3) la quantité et l'importance de la partie utilisée en rapport à l'ensemble de l'oeuvre protégée ; 4) les effets de l'usage sur le marché potentiel ou la ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... l’a reconnu dans l´affaire Sveinbjörnsdóttir de 1998[4]. En l’occurrence, un avis consultatif était requis par ... Kolbeinsson, sur une plainte déposée. Elle peut être partie à un litige devant la Cour AELE ou soumettre des ... suprême n’a transmis à la Cour AELE que la première partie de la question. En effet, à la différence des ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange