La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... déjà existantes, et toucher un public planétaire [4] . On comprend aisément les complications juridiques ... artistiques protégées au § 1 Urheberrechtsgesetz (UrhG, Code de propriété intellectuel) sont les œuvres ... est par principe en droit de reprendre ou utiliser tout ou partie d’une œuvre première. L’accord du créateur de ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la demande a été notifié ou signifié à la partie défaillante selon le droit de l’Etat d’origine et ... compétent. STC; aff. 12/2000 et aff. 39/2000 TJCE, 4 févr. 1988, aff. 145/86, 10 oct. 1996, aff. C- 78/95 ... Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL ...
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui protège « les œuvres de l’esprit» (Art. L.111-1 Code de la propriété intellectuelle) connait une nature ... WCT de 1996 sur le droit d’auteur et par l’article 4 de la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001 sur ... du contrat. L’auteur, considéré comme la partie faible, est protégé de diverses manières en France ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... de législations secondaires notamment un « Code des obligations en matière de violation des droits ... (Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 28 Commentaire de la décision n° 2009-590 DC du 22 octobre ... -Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 28 Commentaire de la décision n° 2009-590 DC du 22 octobre ...La hardbass
... pas) est un mouvement musical ayant émergé à priori en Russie dans les années 2000. Elle se caractérise par un ... peu ou pas de revenus. Pour appréhender cette première partie il est de mise d’écouter Gopnik de DJ Blyatman ou ... oublie. Les basses violentes compensent et apaisent en partie la violence en eux et leur permet d’atteindre une ... Mot-clés: musique électronique
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... bien plus flexibles que la France ou même qu’une grande partie de la communauté internationale. En matière de ... contrairement au droit français (Article L122-14-3 du Code du Travail), il existe des exceptions aussi bien ... de rupture sans motif contraire à l’article 4 de la Convention 158 de l’OIT qui dispose qu’ « un ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur pour un motif ... de justifications possibles selon le §1 al2, 3 et 4 KSchG sous certaines conditions complètement inconnues du ... le salarié conteste dans un délai de trois semaines §4 KSchG, délai assez court), le salarié sera en mesure ...L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n° 18766/11 et 36030/11) . Signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la ... qu’elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante » (article 33) , ou encore par ... ne pourrait mettre un terme » ( article 626-1 du Code de procédure pénale, loi du 15 juin 2000) . En Italie, ...
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... La fin de l’inscription positive binaire à l'état civil y a fait resurgir l’objectif de rendre compte dans la ... et au niveau régional au par. 85 du GGO et au par.4 du Landesgleichstellungsgesetz en Rhénanie du ... naissent déjà en droit français : l’article 2 du Code électoral utilise une double-flexion alors que ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... le potentiel des normes internationales en droit interne [4] . C’est pourquoi le présent billet tâchera en ... au traité concerné. Cela étant, l’intention de la partie américaine (et ainsi du pouvoir exécutif américain) ... un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France