La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... sont en accord avec les critères retenus aux articles 2, 4 et 5 de la Convention (Legal standards applicable under 18 ... une réelle contradiction. En effet, la loi 2340-2340A du Code US permet de poursuivre les auteurs d’actes de torture ... respect des droits fondamentaux (de la personne) fait partie intégrante des principes généraux de droit dont la ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... de « compétence compétence » dans l'article 1458 du Code de Procédure Civile, n’apparaît pas imprécis quant ... son incompétence. » En outre, l’article 1466 du Code de Procédure Civile dispose que : « Si devant ... 9 juillet 2007 rendue par le Tribunal Suprême (Sala de lo Civil, Sección 1a). En l’espèce, il s’agissait d’une ...

À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer

... été encore été rendu au visa de l’article 435-3 du Code pénal. Pour le juriste, il est donc encore ... françaises de la Convention OCDE ou des articles du code pénal la transposant. Seul le Canada a, à ce jour, ... be captured by the Convention » (Ingeborg Zerbes, OCDE Commentaire de l’Article 1 de la Convention, p. 154). Le ...

A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey

... le Comité affirme que le droit à l’eau fait partie des droits protégés par le PIDESC. Depuis novembre ... Africa and others. Affaire n° CCT 11/00, décision du 4 octobre 2000), le juge constitutionnel sud-africain vient ... au niveau national. Au niveau international, la France est partie au PIDESC mais également à la Convention sur ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... aux articles L612-1 et suivants et R612-2 et suivants du Code monétaire et financier (CMF). D’ailleurs en vertu de ... pouvoir d’enquête est déterminé par les Points 3 et 4 du CBSEA 2013. Il consiste à nommer un agent qui, après ... de l’arrêt). En France, c’est l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée. Les ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... suspects terroristes non britanniques (conformément à la partie 4 de la loi ACTSA 2004), le recours aux control orders (types ... s'inspirant cette fois du droit Canadien ( partie 6 du Code Pénal Canadien) il recommande la possibilité de mise ...

La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer

... des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou ... l'offre, tout comme en France où l'article L.433-3.I) du Code monétaire et financier retient également le prix le ... payé par l'initiateur. Cependant, l'article 5 alinéa 4 de la directive prévoit également des cas de dérogation ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... droit d’auteur et les droits voisins se construisent en partie grâce au progrès technique. Mais il peut également ... semble également tout à fait anormal de concentrer une partie de nos efforts aux conditions du maintien de la copie ... diffusion sur internet), cette dernière avait perdu une partie de ses droits exclusifs de diffusion. Elle ajoute ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... parem non habet juridictionem , rappelée par la Cour EDH [4] et par la jurisprudence britannique [5] , un Etat ne peut ... l’immunité absolue, à la différence des pays de droit civil [32] . L’approche des juridictions britanniques porte ... dans l’Etat du for. La Cour EDH se réfère au commentaire du projet d’articles de la CDI [40] , et en ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... du citoyen italien résidant sur le territoire national [4] . Le juge vérifie donc en l’espèce si le statut du ... de la République, l’article R. 121-1 du même code transpose la directive CE susmentionnée, en concédant ... si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l'Union bénéficiaire du ...