À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... été encore été rendu au visa de l’article 435-3 du Code pénal. Pour le juriste, il est donc encore ... françaises de la Convention OCDE ou des articles du code pénal la transposant. Seul le Canada a, à ce jour, ... be captured by the Convention » (Ingeborg Zerbes, OCDE Commentaire de l’Article 1 de la Convention, p. 154). Le ...
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Comité affirme que le droit à l’eau fait partie des droits protégés par le PIDESC. Depuis novembre ... Africa and others. Affaire n° CCT 11/00, décision du 4 octobre 2000), le juge constitutionnel sud-africain vient ... au niveau national. Au niveau international, la France est partie au PIDESC mais également à la Convention sur ...
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... aux articles L612-1 et suivants et R612-2 et suivants du Code monétaire et financier (CMF). D’ailleurs en vertu de ... pouvoir d’enquête est déterminé par les Points 3 et 4 du CBSEA 2013. Il consiste à nommer un agent qui, après ... de l’arrêt). En France, c’est l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée. Les ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... suspects terroristes non britanniques (conformément à la partie 4 de la loi ACTSA 2004), le recours aux control orders (types ... s'inspirant cette fois du droit Canadien ( partie 6 du Code Pénal Canadien) il recommande la possibilité de mise ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou ... l'offre, tout comme en France où l'article L.433-3.I) du Code monétaire et financier retient également le prix le ... payé par l'initiateur. Cependant, l'article 5 alinéa 4 de la directive prévoit également des cas de dérogation ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... droit d’auteur et les droits voisins se construisent en partie grâce au progrès technique. Mais il peut également ... semble également tout à fait anormal de concentrer une partie de nos efforts aux conditions du maintien de la copie ... diffusion sur internet), cette dernière avait perdu une partie de ses droits exclusifs de diffusion. Elle ajoute ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... parem non habet juridictionem , rappelée par la Cour EDH [4] et par la jurisprudence britannique [5] , un Etat ne peut ... l’immunité absolue, à la différence des pays de droit civil [32] . L’approche des juridictions britanniques porte ... dans l’Etat du for. La Cour EDH se réfère au commentaire du projet d’articles de la CDI [40] , et en ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... du citoyen italien résidant sur le territoire national [4] . Le juge vérifie donc en l’espèce si le statut du ... de la République, l’article R. 121-1 du même code transpose la directive CE susmentionnée, en concédant ... si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l'Union bénéficiaire du ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... et modifié par la loi de 1957, et introduit dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) à l'article L. ... ou partagent cette responsabilité avec le vendeur (Art 1-4). Enfin, concernant les ressortissants des pays tiers, ... ne peut dépasser la somme maximale de 12 500 euros (art.4). II. Répercussions juridiques et économiques suite à ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1951, cette dernière n'était pas encore effectivement partie intégrante de l'ordre juridique britannique, faute de ... Act en date du 9 novembre 1998 que la CESDH est devenue partie intégrante de l'ordre juridique britannique. Cette ... De façon similaire, l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 confère aux « traités ou accords ...