La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... la Neutralité du Réseau ne fait pas explicitement partie de leur attribution ; en effet, ce principe n’a pas ... de leur choix qui n’endommagent pas le réseau ; et 4. de bénéficier de la compétition entre opérateurs et ... se trouve réduite comme nous le verrons dans la deuxième partie. La France n’a pas le même héritage technologique ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
Mathilde Jouyet Résumé: Le 4 octobre 1804, le navire espagnol Nuestra Señora de las ... historiques retrouvées dans les mers territoriales font partie du patrimoine historique. L'Espagne et la France ... 1332, 1391(f), 1441(d), and 1602-1611 of the United States Code; Signed into law on October 21, 1976. ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont expressément interdites par l’article L. 420-2 du Code de commerce (équivalent de l’Article 82 TCE). ... française est que le Code de commerce (article L.420-4) prévoit une possibilité d’exemption d’abus de ... de la Commission du 24 mars 2004 ; COMP/C-3/37.792 2005 4 CMLR 965 - Microsoft Corp v Commission, TPI. T-201/04 R(II) ...
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la « neutralité économique de la Constitution » 4 . La fixation de critères garantissant l'admissibilité ... rétroactif. Ce faisant, elle a laissé perplexe une partie de la doctrine, pour qui la Cour n'a pas tiré les ... que la Constitution portugaise consacre sa première partie aux droits fondamentaux, qui sont protégés par les ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... États de garantir l’accès des citoyens à Internet» [4] . Pour la CEDH, le droit d’accéder à Internet est une ... aux sites concernés. En effet, en vertu de l’article 4 de la loi française LOPPSI du 14 mars 2011 [9] qui a ... des droits des mineurs en vertu de l’article 184b du code pénal allemand. Ainsi dans certains domaines, les ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... d’asile est privé de sa liberté de mouvement »[4] est souvent citée ensemble avec la politique de retour de ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... 1988, Vélasquez Rodriguez c. Honduras, série C N°4). Cette jurisprudence est considérée comme l’arrêt qui ... contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière ... à des citations étrangères est critiqué par une partie des juges et de la doctrine (par exemple le juge ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la ratification américaine, seule la ratification de la Fédération de Russie permettait d’atteindre le deuxième ... la tendance générale de réchauffement climatique. Une partie de la doctrine considère que la différentiation se ... d’au moins 1 à 2 % d’ici 2010, et jusqu’à 4 % si certaines dispositions commerciales ne sont pas ...
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... de cassation a invoqué les Articles L227-8 et L225-251 du Code commerce applicables en l’espèce et non les Articles du Code civil, faisant alors du devoir de loyauté un devoir ... manifeste un intérêt pour l’opportunité, et (4) en usurpant l’opportunité sociale concernée, le ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... la convention collective prend une valeur normative (§4 I 1 TVG) et constitue alors une « indemnisation ... dessous de laquelle le contrat de travail ne peut aller (§4 III TVG). Pour la détermination du montant du salaire, il ... du 2 juillet 1970 portant sur le SMIC Art. L.3231-2 Code du travail Loi du 4 mai 2004, loi relative à la ... Mot-clés: Salaire minimum