Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... faits, et ainsi démontrer que l’exécution dont s’est rendu coupable le suspect n’avait pas pu être le résultat ... « une base raisonnable pour croire » (article 53(1)(a)), la confirmation des charges sera soumise à « ... Revue internationale et stratégique , vol. 78, no. 2, 2010, pp. 91-95 : ... Daher, Joseph, Syria, the uprising and the media scene , ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... rémunérés. Les ouvrages sont notamment concernés par le téléchargement illégal. Les juges contribuent à la ... américain de New York dans son jugement 20-cv-4160 rendu le 24 mars 2023 (1) . Dans cette décision, le Tribunal ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... participatif ; ordonnance, qui a depuis été complétée par d’autres textes législatifs visant à intégrer des ... et plus particulièrement du financement participatif par souscription de titres financiers, semble s’imposer, ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... car son champ d’application n’a pas été élargi par le Quatorzième amendement. Il appartient donc aux États ... de douze honnêtes hommes augmente les chances que soit rendu un juste verdict ». Mais paradoxalement, alors que ... », Michel Van de Kerchove. Gazette du Palais 22 juillet 2010: « D’une vérité l’autre », Xavier Lagarde. ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... de contrôle de la messagerie électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne ... la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il serait trop restrictif de limiter ... respect de la vie privée et fixe les limites à respecter par les Etats sous peine de voir leurs pratiques censurées ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
Philippe Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission ... qui attribue à l’enfant naturel reconnu concomitamment par les deux parents le nom de famille du père. Le statu quo ... du nom de famille a été plusieurs fois confirmé par la Cour de cassation, notamment dans l’arrêt n° 16093 ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des ... part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait ... dans les filets de l'analyse contractuelle », Commentaire par Grégoire LOISEAU, Communication Commerce ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a rendu un jugement estimant que le suicide d’un technicien ... Supérieur de Justice d'Extrémadure du 14 décembre 2010 ). Il nous faut donc retenir que la qualification du ... d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Clemence Joly Qu'elles aient été imposées par la Troïka en Grèce et au Portugal, par le Mécanisme ... en vain, qu'elle revête « les habits d'une véritable Cour européenne des droits sociaux » 8 et serve de rempart ... 27 le gel des salaires des fonctionnaires en place depuis 2010, constatant notamment une violation de l'article 36 de ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des Etats devant les juridictions civiles a été ravivée par une instance introduite par l'Allemagne contre l'Italie ... des États étrangers, Rapport annuel 2003 de la Cour de cassation), d'autre part de l'immunité d'exécution, ... Journal of International Law 2001, Vol. 95, p. 198 (commentaire de l'arrêt du Tribunal de Livadia, Préfecture ...