A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... Le scoring bancaire est une méthode développée par les établissements de crédits permettant, au moyen ... une formule intégrant la race comme critère, la cour a donné droit aux consommateurs (Dehoyos v. Allstate ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... régime de remise en cause des libertés se caractérise par l’autonomie du pouvoir exécutif et son pouvoir ... Congrès le 4 juillet 1861, Lincoln justifie ces actions par la conviction que « seul le recours à des pouvoirs ... des Etats-Unis. C’est également l’occasion pour la Cour Suprême de préciser les conditions de telles entorses ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères ... al.1 C. com.) et celle du directeur général (art. L. 225-53 al.3 C. com.). En effet, les textes susvisés du Code de ... gemäß § 87 AktG n. F .”, DZWIR 20. Jahrgang, Juni 2010 Perin Pierre-Louis: « L'opportunité d'un contrôle ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... de marché », elles-mêmes définies respectivement par les articles 8, 10 et 12 du règlement MAR. Ces ... réglementation d’un pays dans ce domaine semble perçue par l’opinion comme un « gage » du bon fonctionnement ... à cet article relèvent de la compétence de la cour d’appel de Paris, permettant par la suite de former un ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... leur savoir-faire et leurs stratégies commerciales- par exemple : des études et stratégies de marché, les ... longtemps été reconnu dans les décisions des Hautes Cour, comme étant inclus dans et protégé par les règles ... Frandsen A/S & Ors V Bestnet Europe Ltd & Ors ([2013] UKSC 31 - Coco v An Clark (Engineers) Ltd : CHD 1968 - ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... de nombreuses complications qui sont souvent inconnues par les parties au mariage, en particulier par les épouses, ... une nouvelle fois été illustrées dans un arrêt récent rendu par la chambre civile de la cour d’Appel du Royaume-Uni le 14 Février 2020 ( Her ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre ... alternatifs de règlement des litiges » Recueil Dalloz 2010 p. 2933). A contrario, la ... MBDE Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... reprend un raisonnement issu d’un précédent arrêt rendu en 2000 par la ‘House of Lords’ (le plus haut degré de ... ne sont pas dans la logique de rattrapage salariale dès 2010, cette solution semble avoir peu de chance d’être ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... dollars chez Christie's, et le tableau « Les Iris » à 53,9 millions de dollars chez Sotheby's!). De plus, à la fin ... que sur les reventes effectuées après le 1er janvier 2010. À partir de cette date, le droit s'appliquera alors ... plus fondées, le contexte économique actuel a rapidement rendu l'échéance du 1er janvier 2010 pour l'application du ...La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... cas accepter qu’il faille arrêter une ville ». En 2010, le président du Sénat espagnol, Javier Rojo, ... fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs intérêts est ... fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, ... Mot-clés: service minimum / droit de grève