A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... étudié consacre la possibilité en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un ... disposition de la clause d'arbitrage peut être éliminée sans atteindre la validité de la convention d'arbitrage dans ... la réticence à s'en remettre au jugement d'un arbitre sans un contrôle relativement strict des erreurs de droit. ...
Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... des droits de l’homme fait le saut de l’ange »relatif à l’affaire Christine GOODWIN contre Royaume Uni ... 9 février 2011 de la cour d’appel de Celle s’inscrit sans aucun doute dans le mouvement jurisprudentiel évolutif ... le 20 août 2011. Droit et discriminations MBDE Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... « la Loi fédérale »] constitue le texte principal relatif aux établissements de crédit et à l’activité ... L.311-1 du CMF énumère les opérations de banque sans en donner une définition générale : il s’agit de la ... Anthony Maymont - L'Autorité de contrôle prudentiel . - Commentaire de l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... liens avec le droit de la famille. Il est encore courant pour de nombreux États à majorité musulmane de mettre en ... et nécessités légales, la balance a nettement penché pour les croyances religieuses au Royaume-Uni. Dans cet ... la protection des femmes. La nécessité serait alors pour ces couples d’avoir recours à la fois à leur droit ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... film Ben-Hur , le Copyright Act de 1909 a été modifié pour y inclure les œuvres audiovisuelles( Intellectual ... parlé ; 4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ; 5° Le ... l'oeuvre globale de pouvoir bénéficier du droit d'auteur sans devoir lutter contre cette présomption. En effet en ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... ou encore de leur utilisation à des fins illicites pour alimenter des trafics et autres activités illégales. ... permet d’effectuer des transactions rapidement et sans frais en contournant les acteurs habituels des services ... marginale : un moyen de paiement décentralisé sans autorité de régulation et sans banque centrale pour ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... un « Protocole d’accord sur les lignes directrices pour la recherche d’œuvres orphelines » et adopté un ... pas réussi à le retrouver. Elle lui permet de l'utiliser sans son consentement ni rémunération préalable, tout en ... d'avoir recours à cette pratique de façon systématique, sans effectuer la moindre recherche préalable de l'auteur, ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, 2000/78/CE du ... de personnes se trouvant dans une situation comparable sans raison objective suffisante. Par conséquent un ... de traitement en raison de leur conviction radicale pour accéder à des biens et des services. Cela risque ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne