À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... juridique des inventions biotechnologiques avait pour finalité non seulement d’harmoniser la législation ... de biotechnologies, en établissant cet accord (non sans l’influence de grands groupes pharmaceutiques, ce qui ... a donc une volonté d’harmonisation du droit des brevets relatif aux domaines technologiques afin de promouvoir les ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... propriété « solo consensu », le droit espagnol fait sans aucun doute preuve d’originalité en le rejetant avec ... par le droit espagnol sont paradoxalement et finalement pour le moins assez proches de celles trouvées en droit ... par rapport au droit français, cela n’est pas sans conséquence sur l’interprétation des juges sur la ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... sociaux sanglants [1] et a souvent été discrédité pour ses affiliations anarchistes et marxistes. La culture de ... syndicat acquiert la statut de « représentatif ». Sans surprise, le critère de l’audience électoral aura ... en France, tout syndicat peut se former librement sans autorisation préalable [8] . De plus, il n’existe ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... Unies prévoit « une coopération internationale (…) sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ... l’on retrouve ensuite dans « le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976» ... sanctionnée comme une atteinte aux bonnes mœurs (§138 BGB, §826 BGB) [13] . Les juges allemands, y compris les ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... de l’interdiction du droit de grève ( Streikverbot ) pour les fonctionnaires à la Convention européenne de ... des garanties internationales par la CourEDH sans créer de barrières inutiles 28 . Le but est ... de la ConvEDH est possible concernant le Streikverbot , sans en dépasser les limites. Certains auteurs ont évoqué ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... L’UCTA prévoit de nombreuses dispositions spécifiques pour protéger les parties faibles et particulièrement les ... avait pu conclure le même contrat avec une autre partie sans avoir à consentir à cette clause, si le consommateur ... que la clause en question n’était pas raisonnable au motif que les défendeurs étaient conscients du caractère ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... à sa demande de voir la reproduction de cette œuvre sans son consentement cesser. La juridiction d’appel ... par le droit d’auteur européen entrainerait sans aucun doute une ruée des industriels de ... l’objet protégé par le droit d’auteur non seulement pour une question de preuve mais aussi pour que la ...Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... question ayant été traitée par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de décrire l'évolution des droits français et ... pose problème, en grande partie du fait d'un relatif archaïsme du chapitre 1 du FAA et de l'articulation ...L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... politique a pu empêcher son fonctionnement. Néanmoins pour prévenir des affaires semblables, la Russie a décidé de modifier sa législation. Ce commentaire entend étudier, à travers ce cas d'espèce, ... piraterie», c'est-à-dire le téléchargement d'œuvres sans le paiement des droits. La Fédération de Russie n'est ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans d'autres Etats membres. C’était à l’époque sans compter sur l’élargissement de l’Union à ... de droit international privé harmonisées n’est pas sans entraîner une certaine insécurité juridique. Dans le ... or il apparaît nécessaire d’accepter un compromis pour renforcer l’espace de « Justice, Liberté et ...