Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... mais dont l’attitude passée révèle une menace future pour la sécurité des biens et des personnes » (V. Tchen, ... de l’expulsion, un État décide unilatéralement, au motif de la protection de l’ordre public national, ... torture, plus récente, définit une interdiction claire sans donner aux Etats la possibilité de la contourner. II ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... presque deux siècles l'instauration du jury populaire pour les procès criminels. Cependant, face à la réticence ... critica racional » lui impose de motiver ses décisions sans pour autant qu'une quelconque valeur soit attribuée ... pour permettre son contrôle logique, et l'a évalué sans défauts de raisonnement qui transgresseraient les ...Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... of directors de satisfaire aux exigences d’indépendance sans ce comité. Désormais, chaque membre du comité ... l’entreprise est tenue de signaler tout changement relatif au contrôle interne. La définition donnée par la ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... totalité de ses photographies publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a ... américain. Afin de déterminer si une œuvre dérivée sans autorisation constitue une usage équitable de l'oeuvre ... être interprété comme une critique, une parodie ou un commentaire (v. la décision commentée , citant ...
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et intérêts punitifs est souvent variable et imprécise. Pour caractériser le comportement de l'auteur du délit, ont ... être calculée « en fonction de la valeur du dommage sans que la gravité de la faute puisse avoir aucune ... désormais aussi une technique de sanction des promesses sans lendemain ». La Cour se base sur le mécanisme du quasi ...
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... “l'injustice, où qu'elle se produise, est une menace pour la justice partout dans le monde, et la pratique de ... d’un détenu pendant 22 heures par jour ou plus, sans contact humain réel. L’isolement cellulaire prolongé ... La Règle 44 établit un deuxième critère important, relatif à l’établissement de contacts sociaux. II- Une ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de scission appliquant la loi du domicile du défunt pour les meubles et la loi de situation des biens pour les ... (COM (2005) 65 final.), un projet de règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la ... mort » du 1er août 1989. Projet de règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
Isabelle Lu To Professor David V. Snyder Le présent commentaire vise à exposer la reconnaissance, ... expectancy damages (A) comme en l’espèce. Le concept relatif à la responsabilité précontractuelle divise ... L’obligation de négocier de bonne foi n’est pas sans conséquence. Le juge dans SIGA a accordé des ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... Toutefois, afin d’aménager la législation allemande ou pour renforcer la sécurité des sociétés en France, des ... Ainsi, cette obligation, d’importance fondamentale pour le maintien de la société, démontre le conflit entre, ... 1 HGB énonce que l’associé d’une société, ne peut, sans le consentement des autres associés, se livrer à une ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté