Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
Isabelle Lu To Professor David V. Snyder Le présent commentaire vise à exposer la reconnaissance, ... expectancy damages (A) comme en l’espèce. Le concept relatif à la responsabilité précontractuelle divise ... L’obligation de négocier de bonne foi n’est pas sans conséquence. Le juge dans SIGA a accordé des ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
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Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... pour avoir posté sur le site livejournal en 2008 un commentaire relatif à la santé du chef de l’exécutif local… S’il ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
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L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à rechercher le concept inventif à la base du brevet pour en protéger également les variantes. A la suite de ... restreindre son monopole aux utilisations de l’invention sans la modification. D’où l’absence de contrefaçon. En ... Royaume-Uni devra inclure les variantes de l’invention, sans quoi elles ne seront pas protégées, donc elle ...