Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... disposent de sommes d’argent significatives pour participer à la protection de l’environnement, mais ...   Articles : - CUZACQ, Nicolas, « Premier contentieux relatif à la loi “vigilance” du 27 mars 2017, une ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... du “crowdfunding” aux Etats-Unis. Fait assez rare pour le noter, le projet de gouvernement a recueilli des ... 302 du JOBS Act impose le transfert d’informations, mais sans vérification par un audit ou une possibilité de « due ... crowdfunding » implique des investisseurs/actionnaires sans expérience, autrement dit des parties faibles à la ...

ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER

... apparentes les auteurs s’accordent sur ce qui est pour eux l’essentiel. C’est sur le principe même de ... pp.2522-2533), et qu’elle n’aurait pas été possible sans un jus commune, fondement essentiel de son unité ... présenté comme une « Arcadie juridique », et une « grave falsification » de la réalité (T. Rubio Garrido, ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... (les modèles incriminés étant vendus aux Etats-Unis) pour, principalement, violation de marque commerciale, ... les produits d’une entreprise et identifie leur origine, sans servir une autre fonction significative  ». (cf. ... Louis Vuitton : le monogramme « LV »  intégré à un motif répété de rangées, ce sous 33 couleurs ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

... spécifique en protection des droits fondamentaux) pour violation des droits de la défense. L’étude du ... que le requérant peut apporter un principio de prueba et sans soumettre cette expertise au consentement préalable du ... Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme relatif à la vie privée et familiale (CEDH, aff. Odièvre ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... devenu que plus inquiétant notamment par la nécessité pour les entreprises d’engager des mesures de réductions ... de garantir une meilleure protection de l’intérimaire sans entraver la flexibilité du marché du travail. ... www.arbeitsgerichtshof.de Droit du travail MBDE Commentaire du projet de loi portant modification de la loi ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... 2 du Code de procédure civile russe, les juges ont pour mission de faire respecter ces deux principes. ... éléments de preuve auxquels elles peuvent avoir accès, sans pouvoir solliciter une mesure d’instruction qui aurait ... 1235-9 du code du Travail qui concernent la procédure de licenciement. Une telle intervention a pour but de protéger ...

Meurtre à l'heure du thé : réchauffer ses fêtes de fin d'année avec Agatha Christie

... après Shakespeare, je doute que ce soit nécessaire. Sans avoir forcément lu l’un de ses romans, il est peu ... une nouvelle adaptation de Mort sur le Nil cet automne. Pour n’en citer que quelques-unes…               ... une place importante dans l’œuvre de Christie, c’est sans aucun doute Poirot qui fut le plus lié à sa ...

LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud

... Act (GLBA), du nom de ses trois principaux initiateurs, a pour ambition de réformer et moderniser le domaine des ... de ces établissements. La fusion des entreprises a pour inévitable conséquence la mise en commun et ... est plus protectrice parce qu’elle est imposée sans faire de distinction au niveau des sujets du traitement ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... préjudicielles :  « 1)  Le droit fondamental relatif à l’information et à la consultation des ... loi allemande en vigueur en matière de préavis en cas de licenciement avec le droit de l’Union Européenne. Cette ... litige opposant exclusivement des particuliers, et ce sans égard aux dispositions de la directive 2002/14.     ...