L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... une externalité représentant un coût supplémentaire pour l’entreprise. Ainsi, les entreprises intègrent la ... de son activité sur les biens avoisinants. Il s’agit pour elle de choisir le site le plus adapté lui permettant ... d’obtenir une voie de recours et écarte la possibilité pour ce dernier d’engager la responsabilité délictuelle ...ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 27.03.03 ( 2 AZR 51/02 ), par Laure-Elie Binet
... peut être utilisé par l’employeur à titre de preuve pour un licenciement pour soupçon (« Verdachtskündigung »), ... le plus proche de la « Verdachtskündigung ») comme motif de licenciement. Lien vers la source : ...ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
... qu’en cas de rupture d’un marché public ayant pour conséquence un licenciement pour motif économique, et nonobstant le transfert des salariés ... Mot-clés:
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... critères propres à l'identification des OBC. Elle a, pour ce faire réaffirmé un principe connu sous le nom de ... pour bénéficier de la politique de réservation sans aller à l'encontre du principe d'égalité. L'arrêt ... Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. (...)". ...Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne
... sa recherche d'une danse qui ferait sens, corps et âme, pour elle. Adolescente, elle découvre les précepteurs de la ... » 2 Avec l'envie mutuelle de fonder une famille sans délaisser la carrière d'Anna, Lawrence lui dessine et ... en extérieur pour laisser libre cours à sa créativité, sans dépendre d'un théâtre : une plateforme de bois ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... Pourrait-on se servir de la propriété intellectuelle pour développer économiquement ces pays ? Comment replacer ... des pays du Commonwealth. Cependant, cette loi avait pour seul but la protection des livres, de l’art, de la ... Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin ...Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017
... autonome et surveille les conditions de circulation sans aucune intervention humaine. Une personne indique la ... du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard ... du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First ...LA HALLE PAPiN : Boîte à outils créative & festive !
... de travail et de lieu de convivialité à faible coûts pour de jeunes structures (artisans, artistes, jeunes ... Grand Paris a donc sollicité le collectif Soukmachines pour animer le lieu. Ce bâtiment grandiose qui ne contient ... société idéalisée, où tout le monde cohabite, avec ou sans difficulté. De ce fait, le projet de LA HALLE PAPiN est ...ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... à une atteinte aux droits fondamentaux. Cet article a pour but de protéger les fondements de l’ordre juridique ... d’aide au paiement des frais de la procédure au motif que « le droit du divorce pakistanais n’était pas ... l’époux a le droit unilatéral de répudier sa femme sans cause (Talaq), et ce même en son absence. En ... Mot-clés:
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... paragraphe 38), on considérera dans le cadre de ce commentaire que de telles normes existent. La CJCE a été ... procédure, lui rappelant qu’elle disposait de 10 jours pour renoncer à la procédure arbitrale en saisissant les ... Selon la loi de procédure néerlandaise, tout motif d’annulation de la sentence arbitrale devait être ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité