Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la ... le 26 juillet 2006, le Landgericht annule la disposition pour manquement de fondement, permettant ainsi au défendeur ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision Lernspiele de la ...
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... loi sur les prestations allouées aux demandeurs d'asile. Pour contester la constitutionnalité du paragraphe 3 de la ... de ce montant en la qualifiant « d'estimation arbitraire sans fondements empiriques ». La question posée à la Cour ... décente […] est susceptible de constituer une atteinte grave » à la liberté fondamentale que constitue le droit ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... de constater objectivement une inégalité de traitement, sans rechercher précisément l'intention dolosive de ... ce domaine est maintenant défini par la loi générale pour l'égalité des traitements ( Das Allgemeines ... sur l'ancien article 611 a du Code civil allemand (BGB), encore applicable au moment des faits, qui organisait ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Münster, Aschendorff, 5° éd., 2002, § 3, n° 242 relatif au § 29 ZPO ). Toutefois, cette jurisprudence ... selon l’al. 1er du § 269 Bürgerliches Gesetzbuch (BGB ; code civil allemand), le lieu d’exécution d’une ... et européenne MBDE Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de ...
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... banque avait toujours relevé de la « fixed charge », sans tenir compte des droits du débiteur et du créancier ... que, jusqu’à la survenance d’un certain événement relatif à la sûreté en question, la société peut ... Régulation bancaire et financière MBDE Commentaire dans une perspective de droit comparé de ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... lesquelles un État suspend de manière exceptionnelle et pour une durée déterminée la mise en œuvre de certains ... droits qu’elle garantit mais bien les individus, et ce sans considération de leur nationalité. Le conflit pouvant ... par un Etat d’un droit garanti par la Charte au motif de circonstances exceptionnelles. Le système africain, ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption et autres, de conclure une convention qui aura pour effet d’éteindre l’action publique. Par ... en premier lieu de déterminer à qui il s’applique et pour quelles infractions (A). Il semble ensuite pertinent de ... Mot-clés:
Festival Sens Interdits "une tranche de vie passée et vécue en communauté"
... de ce projet était d’identifier un public qui, pour différentes raisons, n'a pas ou peu de pratiques ... aux différents débats organisés dans ce chapiteau sans assister au spectacle. C’est un lieu libre où l’on ... Sens Interdits on retrouve cette idée de communauté sans sa connotation péjorative d'un sectarisme quelconque. ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... été émis par la Malaisie en 2002, et le pays a émis 58 pour cent des sukuk mondiaux en 2015 1 . Les sukuk (sakk au ... définit les sukuk comme “[...] des titres représentant pour leur titulaire un titre dont la rémunération et le ... n'a qu'un patrimoine, il n'existe pas de patrimoine sans qu'une personne n'en soit à sa tête. La propriété ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Optelec (2001), la jurisprudence française considère, pour l’application de l’article 4 de la Convention de ... cette impression en stabilisant cette jurisprudence sans se référer à une quelconque démarche casuistique ... 27 et 28 (Loi introductive au Code civil allemand). • COMMENTAIRE DE TEXTE DE LOI • EBENTOTH (C.)/BOUJONG ...