Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy

Soumis le 21/04/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... L’injonction anti-suit, qui est largement connue des pays de tradition de common law, est à la disposition du ... l’exécution forcée de la convention d’arbitrage par ses signataires”. Mais celles-ci, notamment depuis leur ... que l’on peut adresser à l’injonction anti-suit par un juge, envers un juge étranger, et la jurisprudence ...

Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)

Soumis le 26/05/2014 par Stephanie Attil dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... limite l’utilisation de la pilule abortive, impose des normes de construction aux cliniques pratiquant ... découle du droit à la vie privée, protégée par le quatorzième amendement, il a donc un statut ... Parenthood soutient que cette clause risque de se traduire par la fermeture d’un tiers des établissements pratiquant ...

Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne

Soumis le 10/10/2022 par Suzon Chentre dans MCEI / Entretiens / Portraits d'artistes
... lendemain, je commémorais sa mort et lui rendais hommage par la danse, en la remerciant d'être devenue un de mes ... Le Souffle de la Danse . J'ai été bouleversé par son travail chorégraphique, son humanité, son grain de ... une famille juive, sous le nom de Ann Schuman. Elle suit des cours de danse classique dès l'âge de 4 ou 5 ans , mais ...

Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013

Soumis le 25/03/2014 par Stephanie Attil dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
Stephanie Attil En janvier 2012, la Chambre des députés de l’Etat de Virginie a voté un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du ... du droit au respect de la vie privée, lui-même garanti par le quatorzième amendement. La Cour avait , en substance, ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

Soumis le 09/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... reçu dans leur boite à lettres un paquet contenant des cartes postales ou autres livres par exemple sans les avoir commandés, étant bien entendu ... obligation ni aucune contrepartie ne peut être exigée par un fournisseur (commerçant) à l’encontre du ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

Soumis le 18/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... d´autres normes, notamment l´article 1135 Code civil. Par son paragraphe 242, le Code civil allemand- Bürgerliches ... ayant un contenu indéfini et n´étant pas soumise à des conditions d´applications précises qui s´imposeraient ... de valeurs éthiques et sociales. Les rapports entre des individus « lambdas » ne sont encadrés qu´au minimum, ...

La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010

... pas produit ses effets du fait d’un appel interjeté par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une ... du fait de la position très conservatrice que la plupart des Etats américains adoptent. Chaque Etat est souverain en ... due process ou procès en bonne et due forme protège les individus contre les intrusions arbitraires de l’Etat dans ...

Fenêtres : rester ouverts sur le monde.

Soumis le 30/11/2020 par Claire De laforcade dans MCEI / Culture et confinement
... Le système de perspective qu’il décrit est un des fondamentaux de la peinture européenne, et ne sera pas ... au peintre, face à la fenêtre est un classique repris par de nombreux peintres. Ces femmes rêvent d’évasion.   ... de Caspar David Friedrich, notre regard est attiré par les mâts. Les peintres participent à la création ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

Soumis le 19/08/2020 par Ilona Rigaldo dans MBDE / Droits internationaux
... civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats ... que les litiges qui naitront dudit contrat seront résolus par des arbitres pour autant qu’il s’agisse de litiges ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

Soumis le 26/08/2016 par Danielle-josee Yousseu dans MBDE / Droit du travail
... quant aux « moyens de production » et « l'existence des contrats de travail avec les salariés » sont deux ... ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour ... allemand, pour éviter que le salarié soit défavorisé par un transfert d’entreprise, le § 613a Abs.1 Satz 1 BGB ...