La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... conflit entre la BSA, une association pour la protection des logiciels, et le Ministère de la Culture tchèque. ... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ... une communication au public d'une œuvre protégée par le droit d'auteur au sens de la directive 2001/29/CE. ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites » est protégée par l’article 9 de la ... sur l’image de l’entreprise. Chacun de ces quatre individus s’estimait victime de discrimination indirecte en ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce des ... (Gendiagnostikgesetz ou GenDG) a été élaborée par le parlement le 31 juillet 2009, après une mise en place ... a en effet été longtemps controversée et critiquée, par les parties conservateurs, l’Eglise et certains corps ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

Hana Rousse En 2012 [1], la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a refusé l’extradition par le Royaume-Uni d’Abu Qatada, suspecté de terrorisme, ... de la Convention, même sur territoire étranger : les individus sous contrôle d’un Etat-partie ont donc droit à ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... La Malaisie est un pays pionnier, qui domine le marché des sukuk : le premier sukuk international a été émis par la Malaisie en 2002, et le pays a émis 58 pour cent des ... sur la performance d’un ou plusieurs actifs détenus par l’émetteur, affectés au paiement de la rémunération ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... Compte tenu également qu’aujourd'hui la plupart des conflits mondiaux sont de nature interne et moins bien couverts par les médias traditionnels [1] , beaucoup de documents – ... le cadre de l’affaire Al-Werfalli, suspecté d’avoir commis des meurtres en tant que crimes de guerre [7] . Au ...

La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio

... aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à caractère personnel appartenant aux ... se sont dématérialisés et se font toujours plus par écrans interposés. Pouvoir créer une relation ... (achat, prêt bancaire, assurances,…) entre des individus personnes physiques ou morales sans que ces ...

L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux

...           L’Art Brut  L’art brut comme défini par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels est un art créé par des personnes « indemnes de culture artistique » . Il ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... que le refus opposé à un prisonnier d'obtenir des produits féminins, tels que du maquillage et de porter ... comme  un « phénomène » contemporain caractérisé par le « sentiment éprouvé par un individu normalement constitué d'appartenir au sexe ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... juridictions compétentes crée un risque de cumul des procédures. Pour pallier cela, les principes généraux ... est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des ... la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance ...