Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Picard Résumé : Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à ... En juin 2006, cette décision fut cependant infirmée par la Chambre des Lords (remplacée depuis 2009 dans ses ... applicable en matière civile aux actes de torture commis par des fonctionnaires saoudiens à l'encontre de ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... instaure une présomption de correspondance entre le lieu des intérêts principaux et le siège social d'une société ... nationales, notamment la Cour de cassation italienne par l'arrêt n°7470 du 23 mars 2017, puis le législateur ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copie privée met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il ... au droit de reproduction, directive transposée en Italie par le décret législatif de 2003 n°68 et en France par la ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
addm1n Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. Aux Etats-Unis, c’est ... Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une ...Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... système de génocide culturel, dans les termes employés par la Commission de Vérité et Réconciliation du Canada ... Parmi ces persécutions, le gouvernement avait créé des pensionnats religieux pour les enfants autochtones dans ... droits des Autochtones, de mettre fin aux traités; et, par un processus d’assimilation, de faire en sorte que les ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
Flavie Codevelle Résumé : La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirme l'immunité ... des deux Cours internationales. En avril 1993, par une Résolution du Conseil de sécurité des Nations ... de prévenir un génocide ». L'existence d'un tel crime commis à Srebrenica avait été confirmée par la CIJ dans ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... détaille le mouvement de décentralisation du contrôle des concentrations parallèlement au développement des ... Afin de protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration ... concurrence ne sera pas affecté de façon significative par une telle opération ; en matière de contrôle de ces ...
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... a pour message central le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service ... à proprement parlé de services minimums obligatoires. Par cet arrêt du tribunal social, la juge déclare « ... , en raison du non respect des services minimums arrêtés par le gouvernement régional moyennant décret. En somme ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... droit pénal. Dans cette perspective, l’uniformisation des règles de preuves, qui conditionnent la qualification ... de preuve semble faire ici l’objet de références moins par désir de créer une sphère pénale mondiale que par ... législateur semble manifestement vouloir sanctionner des individus dont la preuve d’une participation à un acte de ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. ... américains sont condamnés à cette peine pour des crimes commis lors de leur minorité, en France, l’ordonnance du 2 ...