Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... détaille le mouvement de décentralisation du contrôle des concentrations parallèlement au développement des ... Afin de protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration ... concurrence ne sera pas affecté de façon significative par une telle opération ; en matière de contrôle de ces ...
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... a pour message central le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service ... à proprement parlé de services minimums obligatoires. Par cet arrêt du tribunal social, la juge déclare « ... , en raison du non respect des services minimums arrêtés par le gouvernement régional moyennant décret. En somme ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... droit pénal. Dans cette perspective, l’uniformisation des règles de preuves, qui conditionnent la qualification ... de preuve semble faire ici l’objet de références moins par désir de créer une sphère pénale mondiale que par ... législateur semble manifestement vouloir sanctionner des individus dont la preuve d’une participation à un acte de ...L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. ... américains sont condamnés à cette peine pour des crimes commis lors de leur minorité, en France, l’ordonnance du 2 ...
L'immortalité numérique - Lena Collado
... numérique - Droit à la vie privée - LOPD - Protection des données personnelles “ La mort est le commencement ... l’acceptation des cookies, le partage de ces données par des tiers, leur apparition dans des recherches, etc. Or ... envisagé leur suppression. Est ce que cela doit se faire par l’utilisateur lui-même avant son décès ou par un ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... son action. » (G. Y. Kervern, Éléments fondamentaux des Cindyniques, Economica, 1995, p. 8). Les entreprises sont ... et environnementales impliquant des multinationales (par exemple la catastrophe de Bhopal ou l’effondrement du ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères généraux encadrant la rémunération des ... anciens, on peut citer les indemnités de départ perçues par l’ancien dirigeant de Vinci , Antoine Zacharias, et la ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
Alexane Welsch Résumé: La divergence des droits des États fédérés américains peut être un ... des droits et obligations juridiques réalisée par le tribunal d’origine étranger [1] . Elle suppose la ... exige qu’un pays s’en remette aux décisions rendues par d’autres juridictions, ce qui suppose une ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations internationales peut trouver une ... gouvernance fait alors son apparition dans la publication par la Banque Mondiale du rapport sur l’Afrique ... de son programme d’ajustement structurel, par le manque de bonne gouvernance des pays concernés. ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance