L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

addm1n En ajoutant l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit ... entités autorisées peuvent reproduire ou distribuer des copies d’œuvres non dramatiques précédemment ... puisse reproduire des œuvres protégées pour des individus uniquement. De surcroît, l’utilisation de ...

ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... Du tout premier jeu de tennis virtuel Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters ... d’évoluer (amélioration graphique, multiplication des supports…). Cet engouement pour les jeux vidéo ainsi ... de savoir si le jeu vidéo peut être protégé par les droits d’auteurs en tant qu‘œuvre de l‘esprit. ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... permettant à ses utilisateurs d’avoir accès à des photographies satellites ou aériennes des lieux publics ... photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs réseaux Wi-Fi. C’est cette ... se trouve dans un lieu public ou lorsque d’autres individus ont été témoins de son comportement.   ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... ne pas recourir à l’action positive ? Originaire des Etats-Unis, cette méthode de lutte contre la ... générale, la « positive action », notion développée par les juridictions anglaises. En France, cette notion de ... à rétablir l’égalité en faisant bénéficier les individus concernés, aussi longtemps que l’objectif ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

Camille Jaegle Dès l’Antiquité, la place des couples homosexuels au sein de la société est évoquée ... telles que l’usage de la force ou de la menace par exemple. L’orientation sexuelle est également devenue ... au sens de l’article 6 alinéa 1 GG est constitué par l’union d’un homme et d’une femme au sein d’une ...

A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme originale, respectueuse de l’autonomie des Etats. Seuls ses objectifs ont un caractère obligatoire. ... Cette jurisprudence est accueillie de manière contrastée par les différents Etats. L’étude de la reconnaissance de ...

Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne

... et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes  » 1 : ... resurgir l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture inclusive, de la ... généralement dans l’imaginaire collectif à des individus de genre masculin, ce qui serait moins le cas pour ...

Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen

... billet du 1er avril 2009 («  L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de ... pour la preuve de faits qui devraient être prouvés par le salarié bien qu’ils se trouvent dans la sphère de ... preuve de la causalité est attribué au médecin s’il a commis une faute grave ou si la documentation médicale est ...

La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet

... récente, surtout en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des ... des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié leurs régimes ... pose des problèmes importants et les moyens mis en place par l’OFT pour contrebalancer cela sont intéressants à ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre directives européennes en matière d’égalité ... en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur ... notion de « Benachteiligung » qui pourrait se traduire par « traitement inégal/ inégalité de traitement ». Le ...