ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... bouleversée, cet arrêt démontre clairement la volonté des Cours anglaises de protéger la justice contractuelle. Le ... impossible, illégale ou radicalement différente de ce qui avait été initialement prévu par les parties, il y a ... dans leurs contrats des clauses de révision qui permettent une adaptation aux évolutions de la situation ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
Philippe Guez L’arrêt Eco Swiss de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pose des principes ... s’agit d’un abus de position dominante. La question qui se pose est celle de savoir si les juges ont un pouvoir ... Belgique a donc été déclaré exécutoire en France. 4. Comparaison et critiques des solutions allemande et ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Les Grands Voisins, une bulle d'humanité en plein Paris
... mois au pied de mon immeuble, avec cette femme courageuse qui élève seule ses cinq enfants, avec ce groupe d’amis ... et Plateau Urbain à l’origine de l’ambitieux projet des Grands Voisins qui a vu le jour en 2015, dans le 14eme ... six centres d’hébergements sont mis à disposition et permettent d’accueillir 500 personnes. Ces centres sont ... Mot-clés: solidarité / aide / mixité / mixité sociale / lieux culturels / culture / divertissement / Paris
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... concurrente. En l’espèce, une SA a assigné une SARL et des ex employés devant le Tribunal de Novare afin que puisse ... pour une durée d’un an et enfin qu’il lui soit versé des dommages et intérêts pour le préjudice subi. De leur ... cette dernière a fait appel devant le Tribunal de Turin qui a finalement qualifié les pratiques de la SARL et des ex ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, en leur conférant le pouvoir ... elle pourra obtenir l’annulation de la décision qui la condamne. En revanche, les décisions nationales ne ... 81 § 3 du traité CE quatre conditions cumulatives qui permettent d’exempter un comportement restreignant la ...
L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.
... X. et Z. sont deux individus de nationalité pakistanaise qui appartiennent à la communauté religieuse Ahmadiyya, un ... et la protection en tant que réfugiés. Par décisions des 4 et 8 juillet 2004, le Bundesamt, autorité ... de Z. Le Bundesamt et le Bundesauftragter (représentant des intérêts de la République fédérale d’Allemagne) ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... considère que l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. ... la nationalité. Le démantèlement progressif de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS) a été le ... internationale, elle peut remettre en cause le lien qui unissait les individus concernés à la Géorgie et de ce ...
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... belges se sont déclarées compétentes pour connaître des crimes graves dont l’ex-président du Tchad, H. Habré, ... (CIJ, Ordonnance du 28 mai 2009, §68 et 72). H. Habré, qui dispose d’un droit d’asile au Sénégal, est ... de rechercher si les règles d’extradition ne permettent pas de résoudre le conflit positif de ...
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