L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

Francois Vinzia Une série de photographies représente les poupées Barbie nues, associées à des appareils ... des droits (appartenant à la société fabricant les poupées) d’auteur, de marque et sur l’habillage ... la perte de valeur qui résulterait d’une critique. Les limites du « fair use » sont difficiles à cerner car il ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... de site Internet et du réseau social Facebook. Les faits de l’espèce impliquaient un gestionnaire de site ... visiteurs de son site sans requérir leur consentement, et les avait transmises au réseau social. Par cette pratique, ... occupe une place de plus en plus importante et où les informations circulent à la vitesse de la lumière, les ...

“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... Européenne des droits de l’homme, la Cour Suprême et les cours fédérales américaines refusent de prononcer ... est fondé principalement sur la doctrine de déférence judiciaire au profit de l’armée. Cependant la décision de ... indiqua que le fait pour le gouvernement de définir les limites des relations privées entre individus était ...

Annecy, le cœur battant de l’animation

... mondiale. Elle accueille des artistes de tous les horizons. Par les projections en tous genres et le marché international de ... faire l’expérience directement. Quant à la démarche internationale, chaque édition du festival met un pays à ...

Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté

... ajournements de leur peine. Dans un premier temps, et dans les deux cas, elles ont été systématiquement rejetées [4] ... du § 455 StPO. Les juges doivent ainsi mener un «examen judiciaire» ( richterliche Sachaufklärung ) et disposer ... jurisprudence européenne. Elle fait toutefois preuve de limites. Déjà, ces crimes particulièrement retentissants ...

Toulouse-Lautrec, comme un vent de modernité au Grand Palais

... résolument moderne. Une exposition coproduite par les musées d’Orsay et de l’Orangerie et la Rmn – Grand ... nous. Du haut de ses 1m50, l’homme qui brûla sa vie par les deux bouts, électrifié par la nuit parisienne et ses ... comme si le peintre nous mettait au défi de poser les yeux sur tous les aspects de sa vie, jusqu’aux moins ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... Tribunal » (juridiction de deuxième instance pour les affaires relatives au droit du travail) (EAT), dans un ... rémunération entre hommes et femmes. L’affaire oppose les salariées d’une administration locale à leur ... groupes distincts d’employés d’autorités locales. Les employés dits manuels relevaient du « White Book », ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... des stéréotypes liés à l’âge. Pour beaucoup, « les jeunes » sont considérés comme dynamiques et ... même s’ils manquent d’expérience. A l’inverse, « les vieux » auraient plus d’expérience mais ... etc ( Vocabulaire juridique , Gérard Cornu, 2008). Les personnes morales peuvent également être l’objet de ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de l’interdiction de la publicité en faveur ... illicite, le fait de faire figurer une photo rendant les produits du tabac attractif sur un site web qui n’a ... membre de l’Union Européenne où la publicité dans les cinémas et sur des affiches sur la voie publique soit ...

La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand

... 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de l’interdiction de la publicité en faveur ... illicite, le fait de faire figurer une photo rendant les produits du tabac attractif sur un site web qui n’a ... membre de l’Union Européenne où la publicité dans les cinémas et sur des affiches sur la voie publique soit ...