Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir ... est symptomatique du contexte patriarcal dans le système judiciaire américain. Finalement, nous verrons comment la ... des victimes de violences et à l’égard du système judiciaire new-yorkais. De façon évidente, la loi avait ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... semble, et telle fut l’interprétation effectuée par les cours anglaises, que toute personne, quelles que soient les circonstances, ait le droit d’adhérer au syndicat de ... 2, 3 et 5 de la Convention n°87 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) reconnaissent explicitement ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen ... Outreau. Cette affaire qualifiée de « désastre judiciaire » a été suivie par la France entière car ... L’encadrement de la procédure pénale par la norme internationale, Cycle de conférences de procédure pénale ...
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... entre autres proposé la construction d’un mur entre les Etats-Unis et le Mexique afin de mettre fin à ... l’autorité de réguler l’immigration ; la branche judiciaire est en mesure de contrôler les actions du ... détenteurs de documents valides. C) Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... financière de 2008 a mis en exergue la nécessité pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs ... • Régulation bancaire et financière européenne et internationale , T. BONNEAU, Bruylant, 3e édition, 2016 • ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... d’autres questions. Charte des Nations Unies, notamment les articles 25, 41, 48 et 103. Au titre de l’article 41 de ... Il est donc légitime de se demander si une organisation internationale - l’UE - est liée par les décisions ... sous le nom de jus cogens (définition donnée par la Cour Internationale de Justice au par. 279 de l’avis consultatif ...La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... entre la liberté d’expression du parodiste et les intérêts économiques et moraux de l’auteur de ... en comparant la manière dont est traitée la parodie dans les pays de droit d’auteur et ceux de copyright. On se ... rire est donc un critère, mais elle connaît certaines limites. Cette intention ne doit pas avoir pour effet de ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature
La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... de l’épouse, le couple français Mennesson (les requérants) se rend en Californie pour recourir ... GPA) grâce à une fécondation in vitro réalisée avec les gamètes de l’époux et à un don d’ovule, pratique ... un pouvoir discrétionnaire contestable outrepassant les limites du contrôle prévu par l’article 19 de la ...L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... 1267 du 15.10.1999 l’obligation des Etats de « geler les fonds et autres ressources financières, tirés notamment ... apport significatif, il invite à se questionner sur les limites de l’action du Conseil de sécurité, organe ... s’est vue attribuer la personnalité juridique internationale par son traité constitutif (article 281 du ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
Yeris Nicolas Tous les Etats font un jour face à des crises intérieures et ... L'art.78 renvoie aisément au concept de « guerre internationale », mais l'art.77 pose plus de difficultés ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien