L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... l'institution du mariage. Dans le cadre de la lutte contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, la ... _____ Le 17 mai dernier se déroulait la Journée Internationale contre l’Homophobie. L'homosexualité a ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts économiques des opérateurs professionnels. ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... v. 15.03.2017, 3 U 3561/16 Droit des Affaires MBDE Les limites du droit de rétractation, moyen de protection ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... de la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco ... âgés de moins de quinze ans et leur utilisation pour les faire participer activement à des hostilités (Fiches ... l’affaire et a attiré l’attention de la communauté internationale. Un autre aspect essentiel du conflit est le ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la marque ... « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une activité commerciale ... française Maxim’s de plus avait une certaine renommée internationale, la Cour accepta de protéger la marque ...Le comité d'entreprise en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva « Les composantes de la société ne sont pas les êtres humains, mais les relations qui existent entre ... postérieures du chef d’entreprise. Toutefois, deux limites sont prévues par la loi puisqu’en cas de ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’une protection dans le monde entier que si les pays en question sont parties à des accords ... de 1886 établit le fondement d’une telle protection internationale des œuvres artistiques. Dans un souci ... pas le « fair use » (« usage loyal ») des œuvres. Des limites à la restitution du copyright étaient aussi ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... patrimoniale était souhaitée depuis longtemps, toutefois les propositions de la Commission n’avaient jusqu’à ... a finalement été adopté dans le cadre d’une coopération renforcée entre 17 pays seulement, dont la ... Le choix de loi applicable peut se heurter aux limites posées par le droit matériel de la nouvelle loi. ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... remédier à ces difficultés et permettre de résoudre les conflits entres les banques et leurs clients, la justice ... particulier, l’ Anscheinsbeweis , posant ainsi certaines limites à la protection du consommateur. La Cour de ... par vraisemblance ( Anscheinsbeweis ) avec la présomption judiciaire ( tatsächliche Vermutung ). S’agit-il de ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne