La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... périodes, une antérieure à la conclusion du contrat- les pourparlers- et une postérieure à la formation de la ... La codification d´institutions prétoriennes, Revue internationale de droit comparé, 2002, n° 4, p. 967) Le ... préposés, dans la mesure où ce dernier a agi dans les limites de sa fonction (Cass., Ass. Plén., 25 février ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... eu un impact international. Elle a dominé l’application internationale de la lutte contre la corruption jusqu’au ... 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Ce nouveau mécanisme ... semble ensuite pertinent de se pencher sur le concept de coopération (B). A) Les personnes et les infractions ... Mot-clés:
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’arrêt Etchecolatz qualifie de génocide les faits commis durant la dictature militaire argentine. La ... l’un des crimes de droit international. La Convention internationale pour la prévention et la répression du crime ... a fait référence à l’arrêt Nottebohm de la Cour internationale de justice (CIJ) de 1955 qui énonce que le ...
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... de créer une nouvelle organisation supprimant toutes les barrières entre les banques commerciales, les sociétés de placement et les compagnies ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... règlement « Bruxelles 1 », concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des ... 26§6 qu’elle ne porte pas atteinte au régime de coopération judiciaire communautaire. Un remède aux ... c. Grovit (affaire C-159/02). Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE L’arrêt Gasser, ou la ...
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... , le Copyright Act de 1909 a été modifié pour y inclure les œuvres audiovisuelles( Intellectual Property, Patents, ... œuvre de l’esprit au sens du présent code :[...] 6° les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant ... peut être pas de protections similaires. 1.2 Les limites de l'exercice du droit moral par les coauteurs d'une ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... « irrituale » est très importante car elle concerne les effets de la décision finale. Une grande incertitude ... très importante du 29 avril 2003 (1ère décision judiciaire sur le référé pré-arbitral de la CCI) rendue ... Ouvrages droit français L. Cadiet, F.Jeuland, “Droit judiciaire privé”, Litec 5e édition, 2006 Ph. Fouchard, ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... dans leurs hiérarchies des normes respectives. Avec une coopération très avancée et l’appartenance à un même ... de l’école dite 'dualiste', selon laquelle une norme internationale ne peut entrer au droit interne en tant que ... seulement la suprématie du traité postérieur. Le juge judiciaire français a reconnu la supériorité du traité ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume