L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)

... pourtant, jamais été jugée inconstitutionnelle par la Cour Suprême de l'Inde et demeure, 150 ans plus tard, un ... comme des principes fondamentaux du droit indien. La Cour Suprême a, depuis longtemps décrété, en s'appuyant ... Interprétée à la lumière des commentaires de la Cour Suprême, ainsi que de ses rédacteurs, cette loi ...

Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili

... sur la « constitutionnalité » des arrêts de la Cour Suprême, des Cours d’appel et des tribunaux chargés ... la coexistence d’un Tribunal Constitutionnel et d’une Cour Suprême. Le premier fut réintroduit par la ... arrêts rendus par les Tribunaux Supérieurs de Justice (Cour Suprême et Cours d’appels). La Cour Suprême ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... lequel a opéré un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, en la questionnant ... rendu par la CJUE le 5 juin 2018[5]. La Cour soulève de nombreux éléments dans sa décision ... de l’adresse IP a fait débat. Dans deux arrêts de la Cour d’appel de Paris rendus les 27 avril et 15 mai ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... l’arrêt El-hadad v. United Arab Emirates , rendu par la Cour d’appel du District de Columbia en l’an 2000 ( ... simple fait de la nationalité tierce de l’employé. La Cour d’appel infirma ce jugement pour insuffisance de ... l’exception commerciale s’appliquait. Se faisant, la Cour énonça plusieurs critères que les juges du fond ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... de juridiction et de l'immunité d’exécution. La Cour de cassation définit l'immunité de juridiction comme ... à la compétence des tribunaux d’un État étranger» (Cour de cassation Crim, 18 janvier 2010, Bull). Quant à ... une action en justice contre un autre État. La Cour de cassation a posé le principe de l'immunité absolue ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... plus qu’elle a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour estime que la plaignante se trouvait « quotidiennement ... La position française sur le transsexualisme devant la Cour européenne des droits de l’homme : D. 1992, chron. p. ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... à un résultat similaire. Le 18 août 2015, la Cour d’appel fédérale du 4ème circuit des Etats-Unis a ... Le demandeur fait appel de la décision auprès de la Cour d’Appel du 4ème Circuit. La question de droit se posant devant la Cour est de savoir si les décisions prises par les ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... le domaine de la propriété industrielle en 1853 par la Cour Suprême des Etats-Unis (Bloomer v. Mc Quewan). Cette ... Electronics, Inc. (June 9, 2008) est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis, par laquelle la « patent ... tangible mais à un procédé. B) La portée Selon la Cour Suprême, la distinction entre les brevets de produits ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... concerne quatre types de jugements : jugement d’une cour étatique reconnu au niveau fédéral, jugement d’une cour étatique reconnu dans un autre Etat, jugement d’une cour fédérale reconnu dans un Etat, et reconnaissance ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

... Pacheco c/ Mexique du 23 novembre 2009 rendu par la Cour IDH. La Cour oblige l’Etat mexicain à exercer le contrôle de ... Américaine, au sein de leurs propres compétences  » (Cour IDH, 23 novembre 2009, arrêt Radilla Pacheco c/ Mexico ...