L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova

Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence française ... CCI du 23 septembre 1982, n° 4131), confirmée par la cour d'appel de Paris (CA Paris, 21 octobre 1983). Dans cette ... distincte En reprenant le raisonnement des arbitres, la Cour d’appel approuve la sentence litigieuse lors d’un ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... au sein de l'Union Européenne.   Le 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) répondait à ... relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte universel  " constitue la pierre ... iranien en raison de son orientation sexuelle. La cour fédérale administrative avait interprété largement ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... n’a pas encore fait l’objet d’une définition par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Dans le ... a son centre d’intérêt (« Daseinsmittelpunkt » : Cour fédérale d’Allemagne (BGH : Bundesgerichtshof) ; ... du séjour (BGH NJW 1993, 2047, 2049). En France, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 14.12.05 (Bull. Civ. ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... C'est l'autonomie procédurale des Etats membres. La Cour de justice des communautés européennes, sur le ... Une telle analyse se trouve confortée par le fait que la Cour commence son raisonnement par rappeler les principes ... et d’effectivité (paragraphe 24), mais la Cour n'énonce pas explicitement que le droit de la ...

Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier

... Monisme/Dualisme. D'après l'article 38 du statut de Cour Internationale de Justice, la coutume est une « ... en droit anglais sans adoption expresse. En 1876, la Cour a opéré un changement de la doctrine de ... 1905, lors de l'affaire West Rand Central Gold Mining, la Cour a confirmé l'approche dualiste. Lord Alverstone ...

Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights

... Européenne qu’il faut régler, mais aussi celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme » [2] . Pour ... à se soumettre aux décisions de la CEDH. En 2005, la Cour condamne Westminster dans une affaire de droit de vote ... malgré l’adoption d’un arrêt pilote par la Cour ( Greens et M.T c. Royaume-Uni (2010) requêtes ...

Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat

... Canadien. Cette initiative coïncide avec le Rapport de la Cour de cassation pour l’année 2010 consacré au Droit de ... C’est ce qu’a rappelé la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 avril 2004 (Gaz. Pal. ... comme l’a décidé la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 30 avril 2009 (Dalloz ...

Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Crawford v. Washington , rendu par la Cour suprême des Etats-Unis, le 8 mars 2004, 541 U.S. 36 (2004) Dans cet arrêt, la Cour suprême des Etats-Unis s’écarte de la jurisprudence ... ). Le défendeur a fait appel de la décision de la Cour suprême de l’Etat de Washington au motif que sa femme ...

Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU

Olivier Leclerc Hickman v. Taylor, arrêt rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 9 octobre 1947, 329 U.S. 495 (1947) La Cour suprême des Etats-Unis a élaboré, à l’occasion de ... la partie adverse, il a été condamné pour outrage à la cour. En appel, le jugement a été infirmé au motif que ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

Eva Kalb Résumé :  L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) prévoit ... of legality. » [5]  L’article 31 du Statut de la Cour pénale internationale (ci-après CPI) fait le choix ... de droit pénal ayant trait au fonctionnement de la Cour, pour laquelle il convient d’apprécier les ...