L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... : La décision Kahn v. M&F Worldwide Corp. de la Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une ... offre par une société tierce. Cependant, la Cour Suprême du Delaware dans sa décision Kahn v. M&F ... de deux mécanismes d’approbation. En effet, selon la Cour ce degré d’examen prévaut si la convention a été ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... avec en point d’orgue : l’arrêt de la Première Cour de cassation du 3 juin 2010 (Cass. Civ. 1 re 3 juin ... Ce raisonnement avait été soutenu par la Cour d’appel (Court d’Appel pour l’Angleterre et le ... L’application du droit par les juges du fond et par la Cour d’appel est conforme à la jurisprudence anglaise. En ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de gestation pour autrui a été délivré par la cour, il s’agit de savoir si cet acte pourra être reconnu ... ou encore son héritage, comme l'a souligné la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts ... Dans Baker by Thomas c/ General Motors Corporation, la Cour Suprême des Etats-Unis précise que le but de la clause ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’un tel litige. En réponse à cette allégation, la Cour suprême des Etats-Unis, dans l’arrêt BMW of North ... calcul du montant de dommages et intérêts punitifs. La Cour a également déclaré qu'il était possible d'évaluer ... au paiement de dommages et intérêts « gonflés ». La Cour de Cassation a souvent rappelé que l’indemnité ...
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de protection des droits de l’Homme telles que la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la Cour interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH) qui font ... il a été dégagé par la jurisprudence de la Cour dans différents arrêts et notamment l’arrêt de 1968 ...
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... été faite. Dans l’arrêt commenté, les juges de la Cour d'appel annulèrent le contrat au motif que le docteur ... à la différence du droit français (A), les juges de la Cour d'appel ont reconnu qu'une obligation d'information ... L'exception au principe caveat emptor Les juges de la Cour d'appel dans cet arrêt ont infirmé la décision rendue ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... appel de cette décision. Il s’agissait pour la Cour de savoir si un sculpteur pouvait bénéficier de la ... si ce n’est être titulaire du droit d’auteur. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 10 avril ... 1990). Dans un arrêt en date du 27 décembre 1990, la Cour d’appel administrative de Bordeaux a fait droit à la ...
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Cours régionales des droits de l’homme (Cour Européenne et Interaméricaine des droits de l’homme) ... juridiction pénale militaire le jugement de civils ». La Cour de San José exclut donc d’office toute possibilité ... aurait été intéressant de connaître la position de la Cour interaméricaine sur le statut des détenus de ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... des pouvoirs les plus étendus. En Caroline du Sud, la cour certifia la classe représentée par les Bazzle et ... et des Lackey n’auraient pas du être arbitrées. La Cour Suprême de l’Etat rejoint les deux recours et estima ... était intéressante, en ce qu’elle aurait permis à la Cour Suprême des Etats-Unis d'aborder la question des ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... (Rapport 2007 du Conseil d’État, “L’œuvre de la Cour de Justice”, Claude BLUMANN, Louis DUBOUIS, Op. cit. ... mais parmi ces institutions, Commission, Conseil et Cour de Justice s´attachent à garantir le droit primaire et dérivé. La Cour de justice tire ce pouvoir des articles 17, 19, 108 et ... Mot-clés: