L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

... [6] . Alors qu’un appel a été interjeté devant la Cour Suprême du Royaume-Uni, et qu’une décision devrait ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... d’arrêts Pages Jaunes rendus le 11 janvier 2006, la cour de cassation a fait preuve de souplesse pour les ... doit présenter aux représentants du personnel. Pour la Cour de cassation, la loyauté contractuelle comporte le ... cités dans l’article L 1233-5 du Code du travail. La cour de cassation a précisé que l’ordre des licenciements ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... en termes généraux et imprécis. Notons toutefois que la Cour de Justice des communautés européennes est favorable ... France de prouver l’innocuité de son activité mais la Cour internationale de justice (« CIJ ») n’a pas ... coutumière. Dans l’affaire des Essais nucléaires, la Cour n’a pas examiné le fond de l’affaire et ne s’est ...

Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.

... selon une jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 juillet 2016 [11] et une décision de la première chambre civile de la même cour du 22 juin 2017 [12] , « le savoir-faire et les ... une décision inédite de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 31 mars 2004, « le cumul d'une action ...

Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux

... central d’entreprise et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge ... à même de percevoir sa pension de vieillesse. Selon la cour, la limite d’âge ne viole ici donc pas ... et sérieuse [31] (article L. 1237-8 code du travail). La Cour de cassation a aussi jugé que la mise à la retraite, ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... de prison d’Irek Murtazin le 15 janvier 2010, par la cour suprême du Tatarstan, pour avoir posté sur le site ... de répression pénale, décrit par le président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie Lebedev, dans son ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

...           Dans une décision du 13 mars 2012 10 , la Cour Suprême, en interprétant le Code Pénal, a considéré ... la pudeur commis contre celle-ci. Par cette décision, la Cour ouvre ainsi un peu plus le droit à l’avortement. Dans ... Dans sa décision du 28 novembre 2012 15 , la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme a décidé de ...

L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... de refuser une commission rogatoire. L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 septembre 2003 s’est ... BESSO opposant les Etats-Unis à l’Europe. En effet, la Cour d’appel rappelle les déclarations effectuées par le ... d’une liste limitative de documents, l’arrêt de la Cour d’appel semble rejoindre l’arrêt américain ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... ? Naissance ou conception ? Le débat fait rage. La cour européenne s’est toujours défendue de se prononcer ... l’absence de consensus européen sur la question, la cour considère l’embryon comme une personne en devenir qui ... récente (CEDH 10 avril 2007 Evans c/ Royaume Uni), la cour a affirmé que l'article 2 de la Convention EDH ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... généraux du droit communautaire.), comme la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes ) l’a admis ... utiliser un raisonnement du type de celui proposé par la Cour constitutionnelle allemande, avec sa décision Solange I (Selon cette décision de 1969, la cour constitutionnelle allemande s’est considérée ...