Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... pour autrui n’est pas admise depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 17 décembre 2008 3 . Cette ... 3 07-20.468, Arrêt n° 1285 du 17 décembre 2008, Cour de cassation - Première chambre civile 4 Resolución de ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... difficultés relatives à la "personal jurisdiction" La Cour Suprême des Etats-Unis a utilisé la clause de "due ... ici mieux garantir la sécurité juridique. Ainsi, la Cour de cassation énonça dans l'affaire "SOABI" que "l'Etat ... N° 193, p. 127). La même solution a été retenue par la Cour d'appel de Paris concernant l'assistance du juge ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... préjudicielle en interprétation pionnière devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (en avant CJUE), a ... la Audiencia Nacional (en avant AN – équivalent d’une cour d’appel française ) s’interroge sur « les ... En Europe, la tendance est à la conciliation. Ainsi, la Cour de Cassation française a reconnu, dans un arrêt de ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... of Abbotsbury, président de la chambre civile de la cour d'appel, qui fait également parti de la formation de ... Heureusement l'arrêt Uni-Kod (L’arrêt Uni-Kod ou la Cour de cassation entre tradition et innovation », note ... JCP, 2004 II 10075 Ch.Seraglini, L’arrêt Uni-Kod ou la Cour de cassation entre tradition et innovation », note sous ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... un caractère original … .» Cependant, en 2005, la Cour d’Appel de Paris a refusé de protéger le titre ... Archange International (Cass. 1re civ. 4 avr. 2006), la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel de Versailles qui considérait qu’une série ...Le salaire minimum
... l'Etat à réaliser la justice sociale (décision de la Cour constitutionnelle fédérale BVerfGE 5, 198 par ... « erga omnes » dégagé par la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 juillet 1956. Mais la ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... avait pourtant été repris par la Bundesgerichtshof [14] (Cour Fédérale de Justice) en 2020 en estimant que ... depuis l’arrêt Schrems II de la CJUE La CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a rendu un arrêt ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Le dénuement du travailleur chilien dans la revendication et la défense de ses intérêts, par Laura Sauvain Hovnanian
... existe. Concernant cet abus de la personnalité morale, la Cour Suprême de Justice semble adopter deux lignes ... collectif (tel que la liberté syndicale), les juges de la Cour Suprême demeurent réticents à l’application de la ... est suspendu. Par exemple, la Chambre sociale de la Cour de cassation a conclu que le fait d’augmenter ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... IGEDD, Rapport annuel 2024, publié le 13 février 2025 Cour des comptes, Rapport public annuel 2016, publié le 10 février 2016 Cour des comptes, Rapport public annuel 2020, publié le 25 ... IGEDD, Rapport annuel 2024, publié le 13 février 2025 ; Cour des comptes, Rapport public annuel 2016, publié le 10 ... Mot-clés: environnement / numérique
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... pour l’acquéreur de bonne foi (il faut rappeler que la Cour d’Appel de Paris a refusé l’application de cet ... un arrêt rendu en 1989 par le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande), considère qu’il ... endroit accessible au public (BGH NJW 1989, p. 2251). La Cour de cassation avait dans un premier temps refusé cette ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien