L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de l’arrêt Freeman v. Department of Highway Safety ... Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de l’Etat de Foride. Cet ... 1/27/2010 N.Y. Times A26), un journaliste s’indignait des débats menés actuellement en France quant à la ...

Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.

... du droit, notamment en droit du travail et en droit des assurances (dans ces deux domaines, la loi énonce des ... du conseil économique et social des nations unis énonce quant à elle que les Etats se doivent de ... génétiques  », Revue de droit sanitaire et social 2005, pages 195 : « Ces divers textes, parce qu'ils ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

Celine Tran   Résumé de Présentation Du fait des nombreuses activités patronales des Etats, les ... de juridiction peut lui être refusée. Les Etats-Unis ont connu une évolution similaire. En 1952, le ... l’arrêt El-hadad v. United Arab Emirates , rendu par la Cour d’appel du District de Columbia en l’an 2000 ( ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... est devenu indispensable pour les salariés de la plupart des sociétés. Internet permet de faciliter la communication ... du salarié. Dans un arrêt du 26 septembre 2001, la cour d’appel fédérale du second circuit (Circuit de New York) des Etats-Unis a jugé que le fait pour un employeur de procéder à ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a prononcé la première ... culpabilité). Cette compétence pénale extraterritoriale des juges américains est une avancée notable pour une ... ) Introduction Alors que l’image des Etats-Unis est encore ternie par les actes de torture pratiqués à ...

Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

Gabrielle Aubert Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et  Chasse à la baleine dans ... Les grands arrêts du droit de l’environnement , Paris, Dalloz, 1e édition, 2017, p. 266). Cette décision ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la progression ... dans le cadre d’opérations de surveillance. Aux Etats-Unis comme en France, l’assouplissement des conditions ... opérations de surveillance sans mandat. Néanmoins, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans l’affaire Florida ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... d'Internet a permis un accroissement sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ... constante comme le souligne l'affaire Sharemula (Cour d'Appel de Madrid, 3 novembre 2008) ainsi que la ... identique peut être tirée de la décision du 2 février 2005 du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, qui ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... La liberté d’expression, mise en péril dans des évènements récents, est apparue comme une ... français et italien et ensuite l’approche que la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) propose pour ... étudié au regard de la décision rendue le 13 septembre 2005 par la CEDH lors de l’affaire I.A c. Turquie.   La ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

Marlene Warolin Résumé:  Le 6 décembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt particulièrement attendu des acteurs du secteur du luxe. Elle a considéré que ... leur clientèle [4]. En France, la Cour d’appel de Paris est allée dans le même sens, puisqu’elle a estimé, ...