La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... sous la forme d'une liste de 19 articles. L'ensemble des droits fondamentaux consacrés par la Constitution ne ... (LF) répertoriant les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle fédérale dispose que cette dernière ... 10-005 .html . Stefanie Samland, Verfahren vor dem ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
Clara Steg L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le ... d’être utilisées en cas de crise ou lorsque des circonstances mettraient en péril la sécurité de ... des Etats-Unis. C’est également l’occasion pour la Cour Suprême de préciser les conditions de telles entorses ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... activité ou de leurs relations commerciales, font partie des acteurs principaux de cette augmentation. Par ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... w.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r2628.pdf. [27] Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... v. Sluys rendu le 5 novembre 2010 au Canada par la Cour Suprême de Colombie Britannique, le demandeur soutient ... le système judiciaire ne reste pas à l’écart des intérêts qu’elles peuvent représenter. ... de certains Etats tels que le Canada ou les Etats-Unis a contribué à une utilisation plus fréquente et à un ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... juridiques internationaux et régionaux de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple ... la Haye de 1980 et de 1996. [1] Le 20 novembre 2013, la Cour d’Appel de Moscou a confirmé un jugement de première ... avait été illégalement amené en Suisse par sa mère en 2005, n’est pas compatible avec l’intérêt supérieur ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... environnementales et les scandales qui font la une des journaux sont souvent suivis de longues batailles ... l’affaire Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ... mère du fait de ses filiales. Thèse, Université Paris Dauphine - Paris IX, 2014. Gridel Jean-Pierre. La ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. Celle-ci suppose résolu le problème, ... Gosaldo Bonor, L’arrêt Tabac ou l’apport de la Cour de justice au débat sur la délimitation des ... Contract Law”, in European Review of Private Law, 2005, p.415 et suiv. Selon Wilhelmson dans la première ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales telles que l’UNESCO et ... tel qu'il est garanti en Colombie. Décision de la Cour constitutionnelle colombienne sur le droit à ... édition [en ligne]. Nanterre : Presses universitaires de Paris Ouest, 2008 (généré le 27 mars 2015). Disponible sur ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés dans le monde du travail, la notion de ... faite par le droit français avec la loi du 11 Février 2005 et le projet de loi déposée en Décembre 2007 est ... L’ARRET O’MALLEY V. SIMPSON SEARS LTD. RENDU PAR LA COUR SUPREME DU CANADA EN 1985 – Cet arrêt est pertinent ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée à aucune formalité. Aux Etats-Unis la solution est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. ... à tous ». Ce principe a été affirmé dès 1969 par la Cour de Cassation qui a déclaré que « la protection du ... Mot-clés: