A propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand sur la nature des règles générales du droit international public par Johann Berman

... Beschluss des Bundesverfassungsgerichts vom 14. Mai 1968 Décision de la Cour Constitutionnelle allemande du 14 Mai 1968 BverfGE 23, p.188 et s. Cette décision met l’accent sur la nature des « règles ... principalement, de la coutume internationale. Ainsi par sa décision, la Cour affirme la présence de références ...

Décision de la Cour fédérale allemande, 1e ch. pénale, rendue le 17 décembre 1998 - par Bénédicte DOUBLIEZ

Olivier Leclerc Décision de la Cour fédérale allemande, 1ère chambre ... v. 17.12.1998 – BGH 1 StR 258/98. C’est dans cette décision que la Cour fédérale allemande, à l’appui de ... La solution a été transposée au procès civil par une décision du 24.06.2003 (VI ZR 327/02). Droit du procès et ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

... 1 BvR 2378/98 und 1BvR 1984/99, Urteil vom 3. März 2004 (décision du BVerfG Bundesverfassungsgerichtshof, la Cour ... fédérale, rendue le 3 mars 2004) Dans sa décision, la Cour constitutionnelle fédérale constate que ... obligé d’adopter une « loi de transposition de la décision » ( Gesetz zur Umsetzung des Urteils ). Cette loi ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... ) qui a rendu, le 8 décembre 2006, une décision relative à la conformité ou non à la Loi ... du Rhin ?           A la lumière des faits de la décision du 8 décembre 2006, ainsi qu’à celle de ... accidents du travail et les maladies professionnelles du 27 novembre 2001 [7] et Loi de modernisation sociale du 12 ...

La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG

Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de cassation ... où, il viole les bonnes mœurs (§ 138 du BGB). Cette décision est l’occasion de faire une comparaison avec la ... fédérale allemande) avait déjà dans une décision en 1993 (BVerfGE 89, 214 ; NJW 1994, p 36), posé ...

„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.

... (cour de cassation allemande, ci-après BGH) a rendu une décision le 3 Novembre 2004 (VIII ZR 375/03) concernant ... d’instance, ce qui réserve un accueil glacial de la décision en doctrine comme le montre l’article « Drei, ... A moi pour de bon ? , ZGS 1/2005, p 14) qui critique la décision de la cour. L´analyse de cette jurisprudence très ...

Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis

... à la France une opération de dimension communautaire (décision du 4 juin 2004, Aff. COMP/ M.3373, Accor / Colony / ... afin que l’autorité compétente puisse prendre une décision adéquate sans risquer de froisser les intérêts ... 11 et 15 du règlement 1/2003 et dans une communication du 27 avril 2004 traitant de la coopération au sein du réseau ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... De son côté, le Conseil d’Etat, dans deux arrêts du 27 juillet 2012, renvoie les affaires devant la Cour ... par l’arrêt 342552 du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2012 (arrêt Mlle A). La reconnaissance du statut ... en elle-même, une forme de persécution. Cette décision est en accord avec la prise en compte, en droit ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... personnes ou espaces, espaces publics ou privés (B). La décision Achbita de la CJUE, bien qu’axée sur la lutte ... essentielle et déterminante  » selon la directive du 27 nov. 2000 [26] . Si cette décision encadre effectivement ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... Cour pénale internationale (CPI) a rendu une importante décision. En effet, cette date sera retenue comme celle de ... viol devant la CPI. Précisons tout de même que cette décision n’est pas sans précédents, les tribunaux ... caractérise aussi comme complicité par abstention simple[27]. Le choix du législateur de ne pas utiliser la même ...