Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (confidentialité des données personnelles des clients) : décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1976 UNITED STATES v. MILLER 1976 425 U.S. 435
addm1n Catégorie: Jurisprudence Résumé: Cette décision de la Cour Suprême Fédérale des Etats-Unis a ... au Right to Financial Privacy Act. En effet, dans cette décision, les juges avaient conclu qu’il n’existait pas ... intéressant d’étudier le clivage avant/après cette décision et les raisons qui ont poussé à un tel changement ...Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
... afin de pouvoir prendre la position de témoin. Dans cette décision du Bundesgerichtshof le dirigeant d’une société ... revanche, et c’est ce qui est si étonnant, dans cette décision il a été reproché à l’avocat de la S.A.R.L. ... ne pas avoir informé son client de cette possibilité. La décision pourrait ainsi avoir comme enjeu que tout avocat se ...A propos d'une décision du Conseil constitutionnel allemand sur la nature des règles générales du droit international public par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Beschluss des Bundesverfassungsgerichts vom 14. Mai 1968 Décision de la Cour Constitutionnelle allemande du 14 Mai 1968 BverfGE 23, p.188 et s. Cette décision met l’accent sur la nature des « règles ... principalement, de la coutume internationale. Ainsi par sa décision, la Cour affirme la présence de références ...
Décision de la Cour fédérale allemande, 1e ch. pénale, rendue le 17 décembre 1998 - par Bénédicte DOUBLIEZ
Olivier Leclerc Décision de la Cour fédérale allemande, 1ère chambre ... v. 17.12.1998 – BGH 1 StR 258/98. C’est dans cette décision que la Cour fédérale allemande, à l’appui de ... La solution a été transposée au procès civil par une décision du 24.06.2003 (VI ZR 327/02). Droit du procès et ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... 1 BvR 2378/98 und 1BvR 1984/99, Urteil vom 3. März 2004 (décision du BVerfG Bundesverfassungsgerichtshof, la Cour ... fédérale, rendue le 3 mars 2004) Dans sa décision, la Cour constitutionnelle fédérale constate que ... obligé d’adopter une « loi de transposition de la décision » ( Gesetz zur Umsetzung des Urteils ). Cette loi ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... ) qui a rendu, le 8 décembre 2006, une décision relative à la conformité ou non à la Loi ... du Rhin ? A la lumière des faits de la décision du 8 décembre 2006, ainsi qu’à celle de ... accidents du travail et les maladies professionnelles du 27 novembre 2001 [7] et Loi de modernisation sociale du 12 ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
Philippe Guez Dans sa décision du 14 octobre 2004, le BGH (cour de cassation ... où, il viole les bonnes mœurs (§ 138 du BGB). Cette décision est l’occasion de faire une comparaison avec la ... fédérale allemande) avait déjà dans une décision en 1993 (BVerfGE 89, 214 ; NJW 1994, p 36), posé ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... (cour de cassation allemande, ci-après BGH) a rendu une décision le 3 Novembre 2004 (VIII ZR 375/03) concernant ... d’instance, ce qui réserve un accueil glacial de la décision en doctrine comme le montre l’article « Drei, ... A moi pour de bon ? , ZGS 1/2005, p 14) qui critique la décision de la cour. L´analyse de cette jurisprudence très ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la France une opération de dimension communautaire (décision du 4 juin 2004, Aff. COMP/ M.3373, Accor / Colony / ... afin que l’autorité compétente puisse prendre une décision adéquate sans risquer de froisser les intérêts ... 11 et 15 du règlement 1/2003 et dans une communication du 27 avril 2004 traitant de la coopération au sein du réseau ...