La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... d’extradition. L’étude de la transposition de la décision-cadre en France et au Royaume-Uni permet ... Laeken dès le 14 décembre 2001, puis légalement par une décision–cadre du 13 juin 2002 (Décision-cadre ... Europol), Bruxelles, 26 juillet 1995, JO C 316 du 27.11.1995 Convention Européenne d’extradition, Paris, 13 ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... Law Serie, collection Thompson West (2002) Lorsqu’une décision de justice est rendue à l’étranger, en règle ... acquiert force exécutoire. La procédure par laquelle une décision de justice rendue à l’étranger acquiert force ... un plaideur français qui voudrait se prévaloir d’une décision étrangère en France n’aurait aucun moyen de ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... l’égard des utilisateurs de ses réseaux :  dans une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars ... espagnole y est beaucoup plus favorable. La célèbre décision du Tribunal de Commerce n°7 de Barcelone du 9 mars ... de Jesus » a été qualifiée à travers la presse de décision historique étant la première décision à ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

... n.69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative au MAE, le refus d’exécution du ... réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la décision du Conseil, ce qui n’est pas sans créer de ... per la repressione del terrorismo, fatta a Strasburgo il 27 gennaio 1977, resa esecutiva dalla legge 26 novembre 1985, ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... un groupe terroriste. Il conteste la légalité de cette décision ministérielle qui, selon lui, a pour effet de le ... pris en compte dans l’examen de la légalité de la décision ministérielle litigieuse. Cette argumentation se ... jeu dans les arrêts Pham et Rottmann. Premièrement, une décision de retrait de nationalité ne peut pas avoir pour ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

Marion Laventurier Résumé  : La décision Regents of the University of California du 18 juin ... Dans cette affaire, la Cour Suprême invalide la décision de dissolution du programme « Deferred Action for ... en charge de l’immigration qui aurait dû justifier sa décision de supprimer le DACA. Néanmoins, la Cour pourrait ...

La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014

... actuelle, il n’est guère étonnant qu’une telle décision ait été renversée en faveur d’une position ... et rejeta la plainte. Les organisations firent appel de la décision devant la Cour d’appel pour le 6 ème Circuit ... du 30 juin 1982 et Hunter v. Erickson [6] du 20 janvier 1969. L’Etat du Michigan émit une demande de « writ of ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... formellement toutes les conditions prévues par la décision-cadre 2002-584, décision-cadre instituant le ... Stuttgart d’Allemagne, CJCE, 12 novembre 1969, Affaire 29-69. Arrêt Tanja Kreil contre Bundesrepublik ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision cadre relative au mandat d’arrêt européen en ... l’Union Européenne (UE) ( Clause 5 du Préambule de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, ... Court of Justice, Queens Bench Division, Divisional Court, 27 juin 2002, Ramda v Secretary of State for the Home ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... aux changements apportés par le législateur dans cette décision.  Le concordat préventif est une procédure, ... de la loi de la faillite. La Cour d’appel a confirmé la décision des juges du fond. Le concordat préventif permet ... de l’article 173 de la loi de la faillite dans la décision publiée le 19 février 2016.  Le paiement des ...