Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première chambre ... droits à des trustees au bénéfice d'un beneficiary . La décision de la première chambre civile de la Cour de ... à la fiducie , La Tribune [en ligne], publié le 27/01/15 ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... servir, avec des résultats probants. En Suède, par une décision du 16 février 2017 de la City Court de Stockholm ... le suspect n’avait pas pu être le résultat d’une décision judiciaire. La question à laquelle devait ... malgré eux, leur sécurité peut être compromise [27] . Ceci n’est pas le cas dans l’affaire Werfalli, les ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... suscite une profusion de questionnements que cette décision suggère. Ainsi, il convient d’étudier dans ... globale dans l’Union Européenne La portée de la décision Warmack-Stillwell demeure limitée par le ... de Loi Fédérale sur les Droits à la Vie Privée [27] a été présentée à la Chambre des Représentants le ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... signée le 10 décembre 1948 dispose en son article 27: «1. Toute personne a le droit de prendre part librement ... de deux accords transactionnels rendus caduques par sa décision, a rendu un summary judgment autorisant Google à ... d’appréhender et de comprendre plus précisément la décision du juge américain, en s’attachant à comprendre ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
Philippe Guez Ce billet porte sur une décision d’une Cour d’Appel Anglaise d’autoriser dans ... qui n’avait jamais été aussi clairement établi. Cette décision nous amène à nous interroger sur la situation en ... les réelles conséquences en pratique d’une telle décision (III). I/ L’arrêt Ermmott v. Michael Wilson & ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... s’est lui-même a déclaré incompétent, dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, pour contrôler la ... Communauté européenne. En effet, il refuse de fonder sa décision sur la spécificité de l’ordre juridique ... un nombre très limité de cas. Et dans une décision du 27 juillet 2006 concernant la Loi relative aux droits ...
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... ne devra pas justifier de sa position par une quelconque décision tant qu’il reste en Allemagne. Le juge intervient ... de manière encadrée à un tiers digne de confiance. La décision du juge a alors valeur de titre pour le tiers ... privé : Règlement (CE) No 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... les disputes a été imposée aux commerçants. La décision du 1 er février est la troisième que rend la Cour ... d’arbitrage n’est pas applicable. Dans sa première décision ( Amex I ), la Cour d’appel a annulé le jugement ... devant la Cour Suprême qui n’a pas réellement pris de décision, demandant seulement à la Cour de revoir sa ... Mot-clés: