L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... les disputes a été imposée aux commerçants. La décision du 1 er février est la troisième que rend la Cour ... d’arbitrage n’est pas applicable. Dans sa première décision ( Amex I ), la Cour d’appel a annulé le jugement ... devant la Cour Suprême qui n’a pas réellement pris de décision, demandant seulement à la Cour de revoir sa ... Mot-clés:
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... le Tribunal Constitucional. De fait, par une importante décision 11/81 du 8 avril 1981, le Tribunal Constitucional a ... n’était toujours pas adoptée. Par ailleurs, la décision du Tribunal Constitucional précise également que ... (Arrêt de l’Audiencia Provincial de Palme de Majorque 27 février 1989). Toutefois, comme il semblerait dérisoire ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... à ces questions. L’arrêt Richards rendu par la CJCE le 27 avril 2006 : Madame Richards, née au Royaume-Uni en ... britannique. Elle décide alors d’attaquer cette décision. La CJCE est saisie à titre préjudiciel par le ... et femmes en matière de sécurité sociale. Dans la décision attaquée par Mme Richards, le Royaume-Uni a ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... à mettre en œuvre étant donné que l’autonomie de décision de l’UE lors du processus législatif semble ... I. LEGISLATION HOMOGENE En respectant l’autonomie de décision de la Communauté, les Etats de l’EEE-AELE ... l’acte communautaire s’appliquera en tout cas aux 27 Etats membres de l’UE. Toutefois, ce scénario est peu ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... européenne de Sauvegarde des Droit de l'Homme (CESDH). La décision de la Cour était très attendue, notamment en ... la requête introduite contre les Pays-Bas. Bien que cette décision concerne l'immunité d'une organisation ... rejet des immunités personnelles contenues dans l'article 27 du Statut de Rome s'applique même aux Etats non parties ...La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht (Cour ... intérêts économiques. En effet, la Cour a dans cette décision considéré que si l'atteinte aux droits ... spécifique à ce genre ne peut être ignoré ». Cette décision va ainsi à l’encontre des arrêts rendus en 2008 ...La discrimination des personnes transgenres
... ethnique », la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 « portant création d'un cadre général ... le début que Andrea n’était pas étudiante. Cette décision de justice, en plus de mettre en évidence la ... sur le plan national. En effet il s’agit de la première décision italienne reconnaissant que ne sont pas protégées ... Mot-clés:
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... du Werbungsverbot Il n’existe à ce jour aucune décision du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle ... allemande) [22] . En 1975, dans une première décision relative à l’avortement (BVerfG, jugement, ... accès à cette prestation (BVerfG, décision, Ibid. , Rn. 27.). La conformité de l’article 219 a ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag