Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... fois par l’ordre juridique français dans la Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ... . Cependant une partie du texte a été censurée par une décision du Conseil Constitutionnel (5) . Il s’agit plus ... 225-102-5, Code de Commerce (10) Conseil Constitutionnel, Décision 2017-750 DC du 23 mars 2017   Jurisprudence : (11) ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... devant la Cour Constitutionnelle allemande et à la décision du 17 juillet 2002 (1). La décision reflète les problèmes profonds et difficultés ... - 31 Wx 103/11; (9) CE 28 juin 2002 ; (10) TGI Bordeaux 27 juillet 2004 ; (11) CA Bordeaux 19 avril 2005 ; (12) CC 8 ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, arrêt du 27 juin 1986, §202; C. APPELBAUM, Einschränkungen der ... p. 233), elle a été consacrée en Allemagne par une décision du 30 avril 1963 à l'occasion de laquelle le ... dans un arrêt Société Levant Express du 25 février 1969, en considérant que l'immunité ne serait octroyée à ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

... a le droit d’être entendu avant l’adoption d’une décision de retour [20] . D’autre part, la Cour déplore ... push back  aux frontières extérieures de l’UE, la décision de la Cour EDH reste tout de même d’une portée ... et figure au sein de la Charte des droits fondamentaux [27] . Pourtant, en faisant le choix d’opter pour une ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... le cadre de sa protection des personnes transgenres. Cette décision concerne les conditions posées par l’Etat à la ... médicochirurgical, sans toutefois sembler subordonner la décision du tribunal à la prescription d’un tel ... des droits de l’Homme (CNCDH) dans un avis du 27 juin 2013 « il apparaît que la réaction aux ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... reconnaissance d’une responsabilité. Elle confirme la décision de première instance en reconnaissant ... contrato” ). La Cour d’appel confirme sur ce point la décision du Tribunal de première instance et rejette le ... Aires.     En droit français, P. Mousseron rappel une décision similaire de la Cour d’appel de Riom du 10 juin ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... n° 05-D-66). La Cour d’appel de Paris confirma cette décision (CA Paris, 1e ch. H, 19 juin 2007, SAS Philips ... Comm. com. électr., 8/2008, comm. 204). Dans une récente décision, la Cour d’appel de renvoi fit résistance a la ... conflit de la nature civile, commerciale ou pénale de la décision du Conseil de la concurrence. Pour beaucoup, le ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... EUROCONTROL). Cependant, on remarque que pour justifier sa décision, la Cour ne s’est pas référée à l’article ... permettait un recours juridique. On voit donc avec cette décision allemande que la jurisprudence européenne ... (PIRDCP) qui a été ratifié par le Canada en 1976. Cette décision a été renversée par la Cour d’appel de la ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

... du taux selon le taux de base du prêteur dans un avis du 27 mai 2004 ( C.Gavalda, J.Stoufflet, Droit bancaire, Litec ... V.C, Droit bancaire, Prospekt, Moscou, 2011, p. 602).  La décision de la Cour supérieure d’arbitrage au regard des ... la Loi fédérale qui était visée dans sa rédaction du 27/12/2009 dans l’arrêt, il convient de relever qu’il ...

Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

... juges de la Cour d'appel dans cet arrêt ont infirmé la décision rendue en première instance et reconnaissent que ... acquéreurs le changement de circonstances ».   Cette décision contraste avec la position prise traditionnellement ... aura une influence sur le consentement de l'autre.   La décision des juges de la Cour d'appel dans l’arrêt ...