La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... par l’Allemagne de la directive 2006/24/CE suite à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 2 mars ... et allemande. Enfin, il convient d’analyser la décision du juge constitutionnel fédéral du 2 mars 2010 et ... que cela a posé, une Décision-cadre du Conseil du 27 novembre 2008 sur la protection des données personnelles ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... zum Bürgerlichen Gesetzbuch, EGBGB), articles 27 et suivants. L’EGBGB est la loi contenant les règles de ... Les auteurs s’en remettent à l’attente d’une décision du BAG. Le droit international privé allemand est ... à la protection des salariés licenciés), 25 août 1969, BGBl. I p. 1317. Loi 8052-1, Mutterschutzgesetz (loi ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... la délivrance d’un permis de séjour électronique à 27,50 euros (point 11), le coût du service à la charge du ... de l’ordre juridique du Royaume des Pays-Bas, cette décision a servi de base à l’argumentation de la Cour de ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... fois par l’ordre juridique français dans la Loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ... . Cependant une partie du texte a été censurée par une décision du Conseil Constitutionnel (5) . Il s’agit plus ... 225-102-5, Code de Commerce (10) Conseil Constitutionnel, Décision 2017-750 DC du 23 mars 2017 Jurisprudence : (11) ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... devant la Cour Constitutionnelle allemande et à la décision du 17 juillet 2002 (1). La décision reflète les problèmes profonds et difficultés ... - 31 Wx 103/11; (9) CE 28 juin 2002 ; (10) TGI Bordeaux 27 juillet 2004 ; (11) CA Bordeaux 19 avril 2005 ; (12) CC 8 ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, arrêt du 27 juin 1986, §202; C. APPELBAUM, Einschränkungen der ... p. 233), elle a été consacrée en Allemagne par une décision du 30 avril 1963 à l'occasion de laquelle le ... dans un arrêt Société Levant Express du 25 février 1969, en considérant que l'immunité ne serait octroyée à ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... a le droit d’être entendu avant l’adoption d’une décision de retour [20] . D’autre part, la Cour déplore ... push back aux frontières extérieures de l’UE, la décision de la Cour EDH reste tout de même d’une portée ... et figure au sein de la Charte des droits fondamentaux [27] . Pourtant, en faisant le choix d’opter pour une ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... le cadre de sa protection des personnes transgenres. Cette décision concerne les conditions posées par l’Etat à la ... médicochirurgical, sans toutefois sembler subordonner la décision du tribunal à la prescription d’un tel ... des droits de l’Homme (CNCDH) dans un avis du 27 juin 2013 « il apparaît que la réaction aux ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »
... reconnaissance d’une responsabilité. Elle confirme la décision de première instance en reconnaissant ... contrato” ). La Cour d’appel confirme sur ce point la décision du Tribunal de première instance et rejette le ... Aires. En droit français, P. Mousseron rappel une décision similaire de la Cour d’appel de Riom du 10 juin ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... n° 05-D-66). La Cour d’appel de Paris confirma cette décision (CA Paris, 1e ch. H, 19 juin 2007, SAS Philips ... Comm. com. électr., 8/2008, comm. 204). Dans une récente décision, la Cour d’appel de renvoi fit résistance a la ... conflit de la nature civile, commerciale ou pénale de la décision du Conseil de la concurrence. Pour beaucoup, le ... Mot-clés: