La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre à de nombreuses ... en tant que "restrictions par objet" ».   Suite à cette décision, de nombreuses juridictions européennes se sont ... consulté le 27 janvier 2018. (3.) « Conclusions préliminaires de ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... à rejeter ces témoignages comme l’illustre la décision State v. Moore rendue par la Cour Suprême du New ... la Cour suprême de Californie avait énoncé dans sa décision People v. Ebanks (49 P. 1049, 1053 (Cal. 1897)) que ... et en 1968, la Cour Suprême de Californie dans sa décision Harding v. State a pour la première fois admis les ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... ( Kündigungsschutzklage ), sans succès. Dans cette décision, le contrat de travail du salarié S a donc fait ... puis le premier transfert d’entreprise dans une autre décision en cours. Le fait que les juges n’aient pas ... un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 2008 où il a été prononcé que les moyens formant ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... Social de Bizkaia, au Pays Basque, lequel, par une décision du 20 septembre 2011, fait droit à sa demande en ... un délai de 5 jours à partir de la notification de la décision ou bien à lui verser une indemnisation de ... la date du licenciement jusqu'à la notification de cette décision de justice. Telefónica interjette appel contre ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... tierces était conforme au droit de la concurrence. Cette décision est venue répondre à de nombreuses ... en tant que "restrictions par objet" ».   Suite à cette décision, de nombreuses juridictions européennes se sont ... , consulté le 27 janvier 2018. [3] « Conclusions préliminaires de ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... Guyot First National Maintenance Corp. v. NLRB  est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, ... Labor Relations Act  (NLRA). L’analyse de cette décision se porte sur les fondements de la négociation ... de Rehnquist à partir de 1986. L’année de cette décision voit également l’entrée en fonction de Ronald ...

L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... des victimes sous la forme d’un droit au réexamen de la décision de classement. Celui-ci a été imposé par la ... respectivement en France et en Italie dans le processus de décision de poursuivre ou pas une personne découlent ... des raisons du classement de la part du procureur[27], mais pas de la possibilité de contester la décision du ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... de «  présomption selon laquelle, en prenant une décision commerciale, les administrateurs d’une société ... faith ). Plus précisément, le juge n’examinera pas une décision lorsqu’elle a été prise de bonne foi, avec la ... [26] de l’erreur excusable (la simple négligence) [27]. Par souci de pragmatisme, les tribunaux français ne ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... ou lutte entre les trois Pouvoirs A propos de la décision Boumediene v. Bush , 553 U.S. 723 (2008). Dans sa décision Boumediene contre Bush, la Cour Suprême ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... un défendeur de commencer une action à l’étranger. La décision de prononcer ou non une injonction peut être prise ... dans une seconde action fondée sur les mêmes faits. Une décision rendue par le tribunal étranger a l’autorité de ... Beraudo J-P., Beraudo M-J, « Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Convention de Lugano du 16 septembre 1988. ...