L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... en droit communautaire dans deux affaires concernant une décision du Conseil de l’Union Européenne de retirer du ... animaliers. Deux laboratoires considéraient que cette décision ne reposait que sur des considérations politiques ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La grève
... à reprendre en leur nom une grève sauvage d’après une décision du 5.9.1955 du « Bundesarbeitsgericht » ... vérifiait il serait censeur des conventions collectives. [27] Cette notion de remède ultime fait partie d’une ... dans une convention collective mais plutôt dans une décision parlementaire, elle est donc illégale. [31] ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... avec le D.Lgs 14/2019 pour ensuite revenir sur cette décision avec le D.Lgs 32/2019, tout en réduisant les ... tout, aujourd’hui on estime à seulement 27,6% les sociétés, désormais soumises à la nomination ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... autorisent la coupure de l’accès à Internet sans une décision judiciaire, sur le motif que seul un juge peut ... personnelles du contrevenant et pour vérifier que la décision prise par la CPI ne porte pas atteinte à la ... depuis le 1 er mars 2012. L’absence d’une quelconque décision prise par la CPI rend donc impossible sa ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de pouvoir entrer en vigueur au plan interne. Dans la décision du 19 novembre 2004, le droit communautaire a été ... dégagé par la Cour Constitutionnelle francaise dans une décision du 2006 (), qui consiste à déclarer l'obligation ... (2) CC 9 avril 1992 'Maastricht'; CC 19 novembre 2004; CC 27 juillet 2006; CE 20 novembre 1989 'Nicolo'; (2) CE 28 ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Le salaire minimum
... oblige l'Etat à réaliser la justice sociale (décision de la Cour constitutionnelle fédérale BVerfGE 5, ... ou à défaut du salaire habituel. Cela ressort d'une décision de la plus haute instance judiciaire spécialisée ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... de la protection de l’image des mineurs (10). Cette décision met en lumière la volonté du législateur de ... dans l’espace numérique. Il doit s’agir d’une décision des deux parents qui dialoguent et échangent leur ... (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... Le débat est relancé à l’occasion de presque toute décision prononçant des sanctions élevées à l’égard ... ), bien que cette décision ne concerne pas directement les amendes pour abus ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... préliminaire, mais la ville interjeta appel de cette décision. Il s’agissait pour la Cour de savoir si un ... 1 ère ch. 11 juillet 1990). Dans un arrêt en date du 27 décembre 1990, la Cour d’appel administrative de ...
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... Vivendi c/ Elektrim, Domitille Baizeau, Gazette du Palais, 27 octobre 2009 n° 300, p. 5, avant dernier paragraphe). ... 31 Mars 2009, Cour Suprême Suisse). Certes la décision a été critiquée sur certains points et le ... Vivendi c/ Elektrim, Domitille Baizeau, Gazette du Palais, 27 octobre 2009 n° 300, p. 5. 3. Revues Étrangères ... Mot-clés: procédure en cours / faillite