L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... de pouvoir entrer en vigueur au plan interne. Dans la décision du 19 novembre 2004, le droit communautaire a été ... dégagé par la Cour Constitutionnelle francaise dans une décision du 2006 (), qui consiste à déclarer l'obligation ... (2) CC 9 avril 1992 'Maastricht'; CC 19 novembre 2004; CC 27 juillet 2006; CE 20 novembre 1989 'Nicolo'; (2) CE 28 ...

Le salaire minimum

... oblige l'Etat à réaliser la justice sociale (décision de la Cour constitutionnelle fédérale BVerfGE 5, ... ou à défaut du salaire habituel. Cela ressort d'une décision de la plus haute instance judiciaire spécialisée ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... Le débat est relancé à l’occasion de presque toute décision prononçant des sanctions élevées à l’égard ... ), bien que cette décision ne concerne pas directement les amendes pour abus ...

Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel

... préliminaire, mais la ville interjeta appel de cette décision. Il s’agissait pour la Cour de savoir si un ... 1 ère ch. 11 juillet 1990). Dans un arrêt en date du 27 décembre 1990, la Cour d’appel administrative de ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... Vivendi c/ Elektrim, Domitille Baizeau, Gazette du Palais, 27 octobre 2009 n° 300, p. 5, avant dernier paragraphe). ... 31 Mars 2009, Cour Suprême Suisse). Certes la décision a été critiquée sur certains points et le ... Vivendi c/ Elektrim, Domitille Baizeau, Gazette du Palais, 27 octobre 2009 n° 300, p. 5. 3. Revues Étrangères ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... reposer sur des valeurs subjectives, justifiant ainsi une décision arbitraire. Une clause est juste si le vendeur ... (« Law Commission ») a d’ailleurs pris la décision de supprimer de la Directive 93/13 l’exigence de ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... autres que la cession de créance. Par un arrêt du 27 mars 2007 dit ABS, la Cour de cassation française ... de sa part soit requise. La solution de l’arrêt du 27 mars 2007 a été, depuis, codifiée à l’article 2061 ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... dans le doute constant quant au résultat de la décision les concernant. Mais l’enjeu est double, en ce ... cartésienne amoindrie. Non plus prévisible qu’une décision américaine, le test utilisé peut néanmoins ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... allemand en droit des contrats a eu lieu dès le 27 mars 2020, avec l'adoption de la Loi visant à atténuer ... im Zivil-, Insolvenz- und Strafverfahrensrecht vom 27. März 2020 – Loi visant à atténuer les ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... caractériser les finalités des textes). C’est l’art. 27 ADPIC qui relève des questions ici abordées. Son alinéa ... interdictions de brevetabilité fondées sur l’art.27 al. 2 ADPIC doivent alors aller de pair avec une ...