Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... considérée comme généralement inconventionnelle par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit de se taire, ... notifié au gardé à vue depuis une loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Soumis le 11/04/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... du § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait appel de cette décision ... lequel a opéré un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, en la questionnant ... sur plusieurs dispositions de la directive 95/46/CE[3]. Cette directive était applicable aux faits, bien ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

Soumis le 22/02/2019 par Leo Adriani dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre ... et physiques du demandeur (article 2). L’article 3 laisse la possibilité d’autoriser la rectification de ... de l’état civil est également reconnu par la Cour constitutionnelle italienne dans son arrêt n°221 du 21 ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les ... de décisions majeures et souvent controversées [3] . Si le Premier Amendement interdit au gouvernement ... pas le pouvoir d’établir ce qui constitue une violation constitutionnelle ou non : « Congress' enforcement power ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

... procureur général belge, dans le fameux arrêt de la Cour de Cassation belge « Le Ski » de 1971, débuta ses ... témoin d'un écart avec la réalité. Une révision constitutionnelle avait été prise en considération, afin ... J. DEHAUSSY, Journal du Droit International, Vol. 3, 1999. • Vues comparatives sur l’ordre juridique ...

Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... public et les droits d'auteur. L'arrêt de principe rendu par la Bundesgerichtshof (BGH) le 29 Avril 2010 en donne une ... instance (LG Erfurt, Entscheidung vom 15.03.2007 - 3 O 1108/05) puis en cause d'appel (OLG Jena GRUR-RR 2008, 223) avant de voir son pourvoi rejeté devant la Cour Fédérale de Justice Allemande. Les juges de la Cour ...

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

... la prohibition des pratiques de GPA, posé en 1991 par la Cour de Cassation, est réaffirmée constatèrent, ...  établi au profit des parents, l’article 52 alinéa 3 interdit expressément  à la mère porteuse d’entamer ... de Moscou (affaire № 2-2745/10) Arrêt rendu le 4 mars 2011 par la Cour par Cour du district Smolninski de ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Soumis le 20/03/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... 2 , contre 9,9% en France et encore 21% en Allemagne 3 , c’est-à-dire un niveau des plus importants au sein de ... égal, salaire égal  », pour le droit national. 23 . La Cour de Cassation estime, en effet, que la règle de ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ...

Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne

Soumis le 10/03/2014 par Sophie Grojsman dans MBDE / Droit du travail
... , puf, 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur pour un motif ... les emplois, causes immédiates du licenciement. La cour de cassation apporte un complément (principe général ... De plus, il se révèle être plus strict. Depuis 2004, quatre critères ont été posés par loi, à savoir ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... de juridiction et de l'immunité d’exécution. La Cour de cassation définit l'immunité de juridiction comme ... pas un grand succès, elle n’a été ratifié que par 3 États. La France n'a pas ratifié la convention du Conseil ... septembre 2011, pourvoi n°09-72.057; Cass. 1èreciv., 28 mars 2013, pourvois n° 11-10.450 et 11- 13.323), la Cour de ...