“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une décision du Tribunal de Commerce de Barcelone du 9 mars 2010, la légalité des activités réalisées via ces ... constante comme le souligne l'affaire Sharemula (Cour d'Appel de Madrid, 3 novembre 2008) ainsi que la décision 149/2010 du 22 avril ...
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la ... selon les juridictions. Le fameux arrêt Nicaragua de la Cour Internationale de Justice (CIJ) avait établi le ... des lois et coutumes de guerre » (Statut du TPIY, Art. 3), alors que si le conflit était international, Tadic ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... britannique influencée par les décisions de la Cour de justice de l'Union Européenne. Cependant, le sort ... chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004 : « cette interdiction faite à la personne du ... attributive de juridiction ou d'une clause compromissoire. 3 Le but de l’ anti-suit injunction est d’éviter de voir ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Exemple parmi d'autres, le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a reconnu comme accident du ... a pour cause exclusive l’exécution de ce travail. 3. Sauf preuve du contraire, seront présumées être ... au travail (Cour de Cassation, arrêt du 21 septembre 2004). Le fait que le suicide n’ait pas lieu sur le lieu de ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... inviter l’Assemblée générale à demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur la ... Menschenrechtskonvention. Handkommentar, Baden-Baden 3 e éd. 2011. - Oetheimer, Mario, Palomares, Guillem Cano , ... la Hongrie et la Roumanie, avis consultatif du 30 mars 1950, C.I.J. Recueil 1950, pp. 65 et seq. Sahara ...L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de presse ... ont presque systématiquement la même issue : la Cour fait prévaloir la liberté de la presse. Toutefois, ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... Fédérale, ainsi que de son Sixième Amendement. La Cour Suprême Fédérale a fixé à trois mois ... car son champ d’application n’a pas été élargi par le Quatorzième amendement. Il appartient donc aux États ... présentés. Le droit américain a peur de ses jurés [3] . Peur que ceux-ci laissent leurs émotions prendre le pas ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
Olivier Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour ... par l’employeur et la STSJ de Cataluña nº 6390/2004 en sens contraire). Les juges espagnols semblent ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... faire, le législateur a tenté de les rendre attractifs par rapport au licenciement économique, non seulement ... comme en droit français, au chômage partiel (article 203.3 de la LGSS), le droit espagnol s’en écarte en ce qu’il ... à une indemnisation doit être intervenue entre le 8 mars 2009 et le 31 décembre 2010. Ainsi, la mise en place de ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... entre modèle français de réparation du préjudice subi par l’agent et modèle allemand à vocation rémunératrice ... commerciale en droit français et allemand, p. 248). Par une loi du 31.07.2009 le législateur allemand a modifié ... du préjudice subi par l’agent selon l’article 17§3. En droit allemand, la compensation financière prévue par ... Mot-clés: