L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

Soumis le 15/08/2011 par Laura Sauvain-hovnanian dans MBDE / Droit du travail
... dans l’élaboration de la Loi N°20.087 du 3 janvier 2006, introduisant cette nouvelle procédure. La ... en la matière a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2001 (Soc., 2 octobre 2010, ... depuis une messagerie professionnelle (JLT Osorno du 08 mars 2010, RIT T-9-2009). En droit français, des fichiers ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... fait suite à la décision du Bundesverfassungsgericht (Cour constitionnelle allemande)  qui appelait à ... Parrallélement, le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle allemande) dans sa décision du 10 octobre ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... protégé a été commercialisé et mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement. On peut dès lors ... le domaine de la propriété industrielle en 1853 par la Cour Suprême des Etats-Unis (Bloomer v. Mc Quewan). Cette ... Electronics, Inc. (June 9, 2008) est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis, par laquelle la « patent ...

Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

Soumis le 19/11/2013 par Victoria Roux dans MBDE / Droit du travail
... par des raisons en relation avec l’entreprise. [3]  Le motif du licenciement doit  par conséquent être ... d’arrêts Pages Jaunes rendus le 11 janvier 2006, la cour de cassation a fait preuve de souplesse pour les ... un § 1 a du KSchG (entré en vigueur au 1 er janvier 2004) qui prévoit une indemnisation légale en cas de ...

« Sans témoins, il n’y aurait pas de procès» - par Ludivine Herdewyn

... international », consultable à partir du site de la Cour Pénale Internationale ). En matière pénale, la ... c. Nahimana, Barayagwiza et Ngueze , TPIR, Jugement, 3 décembre 2003, §160). Dans l’affaire Procureur c. ... disponible sur le site : http://fr.hirondellenews.com/content/view/59/272/ DECISIONS DE JUSTICE : - Affaire ...
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ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... Guez Résumé Le recours à la gestation pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus ... ( 2002 Fam Law 351) (ci-après Re C) rendu par la Haute Cour en 2002 illustre le fait que cette limitation des ... moins essayé « d'acheter un enfant » (§para. 34(3) et §34(4)). De plus, il en allait de l'intérêt de ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

Soumis le 14/03/2018 par Clemence Henry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... application ne dément pas cette première impression. La Cour Suprême des Etats-Unis a du confirmer la ... d’opérer un revirement de jurisprudence. En effet, en 2004, le NLRB avait interdit aux étudiants de ... de la définition de salarié donnée par la section 2(3) de la loi Wagner : «  The term "employee" shall include ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

Soumis le 06/09/2018 par Ines Amar dans MBDE / Droits internationaux
... le retour de l’enfant, avançant la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite ... de retour est le trait principal de la Convention. Si la Cour décide qu’il s’agit d’un simple droit de visite, ... enlève l’enfant. Ainsi, dans un arrêt (Civ 1, 14 mars 2012, n°11-17.011) répondant à la même question, la ...

La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)

Soumis le 19/05/2022 par Tiphaine Chellabi dans MBDE / Numérique
... « Netzwerkdurchsetzungsgesetz » ou « NetzDG [3] », pionnière en matière de réglementation des grandes ... est laissée à la discrétion des Etats-membres. La Cour de Justice de l’Union européenne évoque seulement ... réseaux sociaux pour protéger le droit d’auteur. » (6 mars 2012), consulté le 21 décembre 2021 via le lien ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

Soumis le 03/07/2014 par Edouard Bourguet dans MBDE / Corporate governance
...  : La décision Kahn v. M&F Worldwide Corp. de la Cour Suprême du Delaware consacre pour la première fois une ... dans sa décision Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 [1] a opté pour l’application de la business ... l’offre qu’ils soumettent au vote des actionnaires [3] . La charge de réfuter la présomption pèse alors sur le ...