Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... de droit comparé, le droit européen s’est depuis 2004 emparé de la question d’un vote de la rémunération ... Commission Européenne confirme sa position avec le point 3.1 du « Plan d’action de droit européen des sociétés ... réglementation. En France, le 18 mars 2011, l´AMF publie une recommandation favorisant la ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence ... de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la cohérence juridique ... du droit communautaire de la concurrence défini par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) dans son ...
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Dans l’arrêt Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare qu’ « Un discours ... de plusieurs restrictions. L’article L711-3 b) du code de la propriété intellectuelle énonce ainsi ... First Amendment , Eugene Volokh, The Washington Post, 6 mars 2015. Disponible sur : ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... mais peine toujours à être correctement régulée par le législateur. La Digital-Versorgung-Gesetz, adoptée ... Jens Spahn, ministre fédéral de la santé depuis le 14 mars 2018, à l’origine de la DVG. Le gouvernement allemand ... 18 avril 2017 Dossier : La télémédecine – RDSS 2020. 3, Dalloz Etudiants Télémédecine et égal accès aux soins ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la responsabilité contractuelle. Si le type ... sauf dispositions légales ou contractuelles contraires. 3. Le refus du créancier de réceptionner l'exécution ... effet, c'est l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 12 qui a affirmé que ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... dans un arrêt Sofil du 20 novembre 1996 rendu par la cour d'Appel de Paris que si tout le public ne doit pas ... le degré de distinction acquise par la marque reconnue, 3) l'étendue de l'usage exclusif de la marque fait par le ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... Stavo-Debauge, présenté à la Commission Européenne en 2004, l’architecture notionnelle de la loi RRA de 1976 a ... sur la CEDH La directive a influencé à la fois la Cour européenne des droits de l’homme dans son ... Réseau européen contre le racisme (ENAR), a regretté en mars 2000 que la directive 2000/78/CE en faveur de ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive