A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... de Rome (CPI) que par les Statuts des tribunaux ad hoc. 3/ Le délai raisonnable est très difficile à atteindre ... les mécanismes créés. Instaurée en 2002 à la Haye, la Cour Pénale Internationale (CPI) doit juger les plus grands ... a été mise en place par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II), entraînant de fortes réactions ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... protégeable… du moins dans l’industrie de la mode. La cour ( Christian Louboutin S.A. et al. c/ Yves Saint Laurent ... un jugement en date du 4 novembre 2008, le TGI de Paris (3 e chambre, 1 ère section, n° de RG : 06/16750) avait ... C-104/01, Libertel, Rec. CJCE, I, p. 3793 ; CJCE, 24 juin 2004, aff. C-49/02, Heidelberger Bauchemie GmbH, PIBD 2004, ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... Spaeth Résumé : Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale allemande (Bundesgerichtshof) est ... les associés peuvent, depuis la loi Warsmann II du 22 mars 2012, saisir le juge en référé, afin qu’il ... propre au droit français (C. com., art. L. 225-105, al. 3 ; Cour d'appel, Paris, Chambre 4 section A, 26 janvier ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de liens suffisants avec le for (Inlandsbeziehung) (3). Ainsi, une situation qui n’aurait pu être valablement ... et, enfin, vérifie l’absence de fraude à la loi. La Cour de cassation n’a renoncé au contrôle de la ... I (19) Dieter Krombach contre André Bamberski, CJCE, 28 mars 2000, affaire C-7/98 (20) Voir notamment le programme de ...
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ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... attentes des parties et il semblerait aujourd’hui que la Cour de Cassation soit plus disposée à reconnaitre un ... consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfler (C.J.C.E., 3 mai 1978, Töpfler c/ Commission, Rec.1978, p. 1019) sous ... dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 mars 2005 (Cass. com., 8 mars 2005: D. 2005, panorama, 2843, ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... concerne quatre types de jugements : jugement d’une cour étatique reconnu au niveau fédéral, jugement d’une ... et reconnaissance d’un jugement d’une cour fédérale par une autre cour fédérale. Le système fédéral apporte ... le Danemark, l’Espagne, la Finlande (applicable en mars 2017), l’Irlande, le Luxembourg et bien d’autres. ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français. Avant l´entrée en vigueur de la CVIM, la Cour de Cassation était très attachée au caractère ... 1999/99 CE à travers la loi française du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux ... ce n´est qu´une question de terminologie. L´alinéa 3 du § 434 du BGB assimile la livraison d´une chose autre ...
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... approuvée par l’ONU le 20 novembre 1989, articles 3, 9 et 10; La Déclaration Universelle des droits de ... CESDH, enrichi de l’interprétation téléologique de la Cour Européenne Droits de l’Homme (CEDH), également ... de Solidarité (PAcs) par le Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 sur le regroupement familial. Il semblerait que les ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Exemple parmi d'autres, le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a reconnu comme accident du ... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... a pour cause exclusive l’exécution de ce travail. 3. Sauf preuve du contraire, seront présumées être ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... plutôt que ce dernier ne témoigne en personne devant la cour. Par conséquent, il convient à présent de se tourner ... «de la Convention de New York à la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, en passant par ... sonore ou audiovisuel précédent. Selon l’art.21(3) YJCEA les témoins enfants sont présumés apporter leur ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise