La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... signatures électroniques, est intégrée à l’article 3 de l’ Informations- und Kommunikationsdienstgesetz . Sa ... avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000. Cet article s’attachera donc à l’étude de la ... peut remplacer la signature manuscrite. Le 21 juin 2004, le législateur français a adopté la loi n°2004-575 ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... français et italien et ensuite l’approche que la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) propose pour ... code pénal qui la complètent (articles R.624-2 et R.624-3) lorsque l'injure, la diffamation ou l'incitation à la ... le droit à la satire ( TGI Paris, 17 ème ch. 22 mars 2007, Affaire Charlie Hebdo ) qui rentre, comme ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... 26000. En droit français, c’est notamment la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés ... l’affaire Chandler v Cape (2012) . Enfin, en 2018, la Cour d’appel ( Court of Appeal ) est venue préciser un ... ses membres à partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... de communication ininterrompu. Le Tribunal Supremo (3/01/1948) a estimé que l’accord conclu durant une ... Face à une telle incertitude, la jurisprudence de la Cour de Cassation et la doctrine ont dû définir plus ... en Espagne et transposée en France par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est en ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... d’un préjudice moral est doublement limitée : par la lettre du nouveau §253 II d’une part et par les ... moral. Ni le tribunal de première instance ni la Cour d’appel de Francfort sur le Maine (OLG) n’ont fait ... obligations », édition Defrénois – Droit civil- 2004 - OETKER MünchKomm., BGB, § 249, nos 99 et s. • ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... (définition donnée par la chambre sociale de la Cour de Cassation française dans son arrêt du 23 octobre ... professionnelles ». (cass. soc. 23 octobre 2007) 3) Des lois pour des cas précis Il existe ... Lavoro – Memento Pratico, IPSOA – Francis Lefebvre, 2004 - P. Lokiec, Droit du travail – Tome ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... en droit international privé. Qu’entend-on par contrat sans loi? Le terme employé pour définir cette ... l’affaire des messageries maritimes 21 Juin 1950, la cour de cassation française a tenu à rappeler que tout ... instrument communautaire et la modification de son article 3.2 pourrait refléter les premières apparitions du contrat ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... central d’entreprise et l’employeur sont, selon la cour allemande, en droit de décider d’une limite d’âge ... VI (livre six du code allemand de la sécurité sociale) [3] . Etant donné que les travailleurs âgés sont en ... le tribunal fédéral du travail dans notre jugement du 5 mars 2013. ... Mot-clés:
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la ... en Janvier 2012 par Google et applicables depuis le 1 er mars 2012 soulèvent de nombreuses inquiétudes quant à la ... v. Choicepoint Inc., U.S. District Court, N.D Georgia, 3 Janvier 2006. In the matter of Facebook, inc., Federal ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... sociale), loi qui a été modifiée par la loi Fillon du 3 janvier 2003 (L. n°2003-6). De nombreuses différences ... un arrêt du 15 avril 2008 de la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Mme X c/ Caisse nationale d’assurance ... physique et morale ou encore la loi 3/2007 du 22 Mars 2007 sur l’égalité effective entre l’homme et la ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal