A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... une formule intégrant la race comme critère, la cour a donné droit aux consommateurs (Dehoyos v. Allstate ... commerciale avec le consommateur (15 U.S.C. 1681 b(a)(3)). La nature des tiers autorisés à accéder au fichier ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... des particuliers dans leur domaine privé. A ce propos, la Cour d’appel du 3 e Circuit (US Court of Appeals, 3rd Circuit, Boring v. ... C’est sur ce fondement que la CNIL a prononcé le 17 mars 2011 une amende de 100.000€ à l’encontre de Google ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... dans l'arbitrage commercial international, in Rev. Arb. 2004, p. 47-62). D’un point de vue strictement polémique, ... of Arbitral Awards under the New York Convention, 3 Arb. Int'l 209, 1987, p. 223). Mme S. Clavel rappelle que ... effet de (1) limiter la portée de la jurisprudence de la Cour rendant cette injonction, ou (2) serait abusive et ... Mot-clés: anti-suit injunction
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) ... a acquis un caractère distinctif du fait de cet usage. La Cour de justice des communautés européennes dans un arrêt de 1999 (CJCE, cour plénière, 4 mai 1999, Winsurfing chiemsee produktions ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
Eva Kalb Résumé : L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI) prévoit ... hand in finding grounds for excluding punishability. » [3] Cette réticence à reconnaitre des moyens de défense ... à la confirmation des charges contre Dominic Ongwen du 23 mars 2016, ICC-02/04-01/15. CPI, Le Procureur c. Dominic ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. 417). Ces dernières ont rendu centrale la question de ... fait de la protection de l’environnement une priorité constitutionnelle (Loi constitutionnelle française n° ... novatrice. Par comparaison, il doit être relevé que la cour d’appel de Hamm s’est reconnue compétente pour ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... est différente. Dans l’arrêt Do Denim v. Fried Denim, par exemple, une juridiction américaine a réaffirmé que ... à tous ». Ce principe a été affirmé dès 1969 par la Cour de Cassation qui a déclaré que « la protection du ... que l’enregistrement n’était pas finalisé et que la Cour n’était pas donc compétente. La Cour a retenu cet ... Mot-clés: