La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... l’actualité juridique[1]. Défini comme un principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de ... au sens de l’article 3(2) du Règlement en question. Le tribunal administratif supérieur du Bade-Wurtemberg pose ... humaine constitue un droit intangible dans le système allemand et est particulièrement protégée par la clause ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... payer les salaires. Dans un arrêt du 22 janvier 1993, le Tribunal Suprême espagnol estime que “la retenue sur la ... pour l'exercice de son droit de grève” (Tribunal Constitutionnel espagnol 1993). Pour les juges français, ... février 1991 et arrêt du Tribunal Supremo de Asturias du 9 juin 2006). Il n'existe pas, en Espagne, de règlementation ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... demeurent difficiles à cerner en droits français et allemand. « Une victoire de la raison » (Sieg der ... loi, une telle transmission est valable lorsqu’elle est rendue nécessaire pour la conclusion d’un contrat et sa ... en Allemagne, Les Petites Affiches, 2005, n°159, pp. 9-15. • Lasserre-Capdeville J. : Le secret bancaire – ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... est réprimée pénalement en droit français. L’article 9 2) j) du RGPD dispose d’une exception supplémentaire qui ... de leurs données. Pourtant, du côté du droit allemand, la DVG prévoit des dispositions qui pourraient ... notamment grâce aux dispositions du décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Les actes de ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... un parallèle avec la décision française Dieudonné du 9 janvier 2014 [3] , dans laquelle le Conseil d’Etat ... d’espèce soumis à son appréciation [5] . Ici le juge constitutionnel a clairement recours à cette technique pour ... 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, (GAJA) -TAR (tribunal administratif régional) Ligurie à Gênes (Liguria ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... et l’Allemagne, parviennent, selon les juges Grabinski (allemand) et Lord Hoffmann (britannique), au même résultat, ... venue la modifier quelque peu (arrêt « Faxkarten » de 2002, BGH GRUR 2002). Selon la jurisprudence « Druckbalken ... assouplie par l’arrêt « Faxkarten » de 2002, où le tribunal avait accepté que soit avancée l’existence ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... nous allons baser notre réflexion sur une décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, en date du 14 octobre 2013, rendue après le recours de supplication (« l'appel » en ... Caprabo S.A. contre la décision du Tribunal social n°9 de Barcelone du 8 février 2013 [5] , qui porte sur le ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... (France) ou au « Staatsanwalt » (équivalent allemand) de proposer, directement et sans procès, une ou ... de cette procédure a été créée par le législateur le 9 mars 2004 [2] et ensuite mise en application par les ... reproché au plaider-coupable existe aussi devant un tribunal. Cependant, il aurait un coût social plus élevé ... Mot-clés:
Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... d’attaque : « l’intermédiaire ( Mittelperson en allemand) dont les services sont utilisés par un tiers pour ... pénale de l’abonné. (censure du Conseil constitutionnel, 009-580 DC, 10 juin 2009). Avec la loi ...
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
addm1n Le 30 octobre, le grand jury de la cour fédérale de Floride a ... Altonaga de la cour fédérale de Floride a prononcé le 9 janvier 2009 une sentence de quatre-vingt-dix-sept ans ... En effet, depuis la fin du conflit en 2003, aucun tribunal spécial n’a été mis en place afin de juger les ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale