La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... notamment violé femmes, hommes et enfants en RCA entre octobre 2002 et mars 2003. C’est sur la base de la ... pénétration sexuelle de quelque nature qu’elle soit[9], commise par violence physique ou morale, menace, ... Gombo , ICC-01/05-01/08, Décision relative à la peine rendue en application de l’article 76 du Statut, 21 juin ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... effectuées dans les ordres juridiques français, belge et allemand afin de juger de l’harmonisation des droits ... et autres dispositions de non-discriminations etc. [9] Quant à l’Etat allemand, il a repris à la lettre ... Européenne, enregistré à l’Assemblée Nationale le 9 Octobre 2017, ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York ... » [1] . Au 1 er janvier 2016, il s’élevait à 9,67€ brut par heure suite à une revalorisation de 0,6% du ... 2013 [4] pour réajuster le salaire minimum fédéral de 9$/h à 12$/h, seules des rehausses à l’échelle de ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... étude est d’exposer les différentes mesures prises par les autorités françaises, communautaires, et ... internes (scandale de la Société Générale) – et par là limiter l’aggravation de la crise, voire sa ... là où en France il appartient au président du tribunal de grande instance (sur avis de la CB). La ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Afin de protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration ... de l’application du droit communautaire. L’article 9 du règlement 139/2004 organise le renvoi d’un dossier de ... Idot, Concurrence, Règlement 1/2003 du 16 décembre 2002, Revue trimestrielle de droit européen, avril-juin ...
La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
Yannick Muller Résumé: Le 1er octobre 2015, la CJUE a rendu l’arrêt Celaj qui est venu ... Ainsi, l’affaire A. et autres c. Royaume-Uni[9] a permis à la Cour de souligner la nécessité de la ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... injonctions ne dépend toutefois pas seulement d’un tribunal acceptant de les prononcer, mais généralement ... Epoux Brachot et autres , Cass. civ. 1 ère , 19 novembre 2002), ou même déclarant que ces injonctions, ... public international français (Cass. Civ. 1 ère , 14 octobre 2009, Bull. civ. 2009, I, n°207). Ainsi la fracture ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... depuis sa timide affirmation au niveau européen, le 24 octobre 1995, par la Directive communautaire 95/46/CE ... n° 15/1999 du 13 décembre 1999 complétée par la loi 34/2002 du 11 juillet 2002 sur les services de la société de ... retrait des données litigieuses. En France, l’article 9 du Code Civil reconnaît à « chacun le droit au respect ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cette question en Allemagne, on remarque que le droit allemand de la propriété intellectuelle, fidèle au ... allemande 17 avril 1953, Schelmenroman I ZR 81/52, BGHZ 9, 237-241.) mettra en lumière l’œuvre définitive. Si ... la réforme du droit d’auteur allemand opérée en 2002 qui autorise les contrats sur des modes d’exploitation ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n En 2002, la Cour européenne de Strasbourg déclare qu’il ... Le Royaume-Uni et la France ont déjà été condamnés par la Cour pour non respect de l’article 8 de la ... Guide to the Human Rights Act 1998: Third Edition», octobre 2006) qui répond aux questions des citoyens sur la ...
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