La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... de la Cour de Cassation française dans son arrêt du 23 octobre 2007). La grève, lo sciopero, est l’instrument de ... ont, au fil des années, encadré l’exercice de ce droit constitutionnel. Ainsi selon la Cour de Cassation italienne, ... et les accords collectifs existants entre les parties ( tribunal de Rome 24 avril 1973). Cette figure n’existe pas ... Mot-clés: droit social / droit de grève
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... en fonction de leur sexe d'origine. La Cour affirme par conséquent que le référent utilisé par le Royaume-Uni ... d’un transsexuel devait être le sexe d’origine. Le tribunal anglais, en refusant la demande de Mme Richards, a ... l’arrêt Goodwin c. Royaume-Uni , rendu le 11 juillet 2002 . Puis, un deuxième arrêt déterminant est rendu par ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... aussi au droit de l’Union Européenne, puisqu’elle fut rendue avant le Brexit. Il est donc possible de se demander ... nécessaire si les données sont sensibles (voir art. 6 et 9 du RGPD, sect. 35 du DPA et art. 5 et 88 de la loi IL). ... et des autres personnes vulnérables[3]. Le Conseil constitutionnel a déjà exigé une proportion entre la ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... existent quant à l’application extraterritoriale par les tribunaux américains de la pretrial discovery au ... du comité français de droit international privé années 2002-2004 , Editions Pedone 2005). Par opposition, et bien ... faits nécessaires au succès de leur prétentions (art. 9 CPC), une partie au procès civil français ne pourra ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
Laurent Czyrko Les activités bancaires définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code ... d’investissements, situation financière, etc.) (L.547-9 6° CMF). Les IFP sont également soumis à des obligations ... droit français, et depuis le décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016, les plateformes disposant du statut de CIP ou ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... BVerfG ) a refusé de statuer sur l’affaire. En droit allemand existe la possibilité d’un retrait de ... l’interdiction des châtiments corporels 8 . Au niveau constitutionnel, si l’art. 6 al. 2 de la Loi fondamentale ( ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... ferait la part belle à la décision Branzburg v. Hayes, rendue vingt-cinq ans plus tôt, dans laquelle la Cour ... témoin. Ainsi, les dispositions de la loi Perben 2 du 9 mars 2004 ont introduit des dispositifs de réquisitions et ... et en étendant l’immunité de témoignage devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises. BIBLIOGRAPHIE ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... avec les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort ( Oberlandesgericht ) ... arrêt Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (CJUE, C-439/09, 13 octobre 2011). Dans l’affaire Coty, un fabricant, la ... dans le cadre d’un réseau de distribution sélective (9.). Dans son argumentation, la Cour relève également le ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... et la politique énergétique sont profondément liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition ... (voir l’article 4 de la loi n° 2013‐907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique). ... L211-2, créé par ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) Code des transports, article L3132-1, ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contrairement au droit français. Le droit pénal allemand dispose d’un « Code des infractions ... contre des biens (art 311-16 NCP sur le vol, art 324-9 NCP sur le blanchiment d’argent…), contre la nation ... personnes morales (art 131-37 à 131- 49 NCP). Le Conseil constitutionnel a jugé que le principe de personnalité des ...