La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... est sanctionnée de manière à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law ... « Faut-il un Code civil européen ? », RTD civ. 2002, p.476). On peut dire des principes Unidroit qu’ils ... de concilier les deux traditions juridiques. L’article 9 :101 des principes du droit européen des contrats et ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... le 1er décembre 2009 du Traité dit de Lisbonne du 29 octobre 2007 a mis fin à la « fâcheuse et illisible » ... juridique » de la Convention européenne, oct. 2002), visible pour les partenaires économiques, ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ...

Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré

... très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à l’interprétation de la directive ... des quatre libertés fondamentales désormais intégrées par chaque pays membre : libre circulation des marchandises, ... d'une prestation de service est actuellement réglementé par la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 du Parlement ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... juillet 2017, précisée par le décret n° 2017-1265 du 9 aout 2017 pour l’application de l’ordonnance du 19 ... la loi n° 2017-399 a eu lieu le 30 janvier 2020 devant le tribunal judiciaire de Nanterre. L’entreprise pétrolière ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN

... pas à son emprise (Petites Affiches du 12 décembre 2002, Le droit international privé communautaire : ... jugements en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers ... cités, au titre des règlements, le règlement du 8 octobre 2001 sur la société européenne, les règles de ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) ... droits de la propriété intellectuelle. En effet, le Tribunal de Première Instance, dans une décision du 27 février 2002, précise que « le défaut de distinctivité ne ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... si un arbitre peut être appelé à témoigner devant le tribunal en charge de l’annulation ou de l’exequatur de ... comme en Angleterre, le Federal Arbitration Act (US FAA, 9 U.S.C para 1-16 et 201-208) ne donne pas d’indications à ... lequel il se trouvait au moment ou la sentence a été rendue. Cette limite sur le fond de la sentence paraît ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... restructurée si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale ... situation internationale n'est admise en droit russe 9 alors qu'il existe en droit français un schéma ... du Code fiscal. 8 Article 25.2, point 5, du Code fiscal. 9 Article 25.2, point 1, du Code fiscal. 10 CJUE, 12 juin ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... relative à l’énergie et au climat (JORF n° 0261 du 9 novembre 2019) - dite loi énergie-climat cherche de se ... à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016». Pour réaliser cet objectif, il a été ... le consommateur. La question est allée jusqu’au Conseil Constitutionnel, les requérants faisant valoir qu’en ...

Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... et 2014. Reconnu coupable pour mauvais traitements par le tribunal régional supérieur de Munich  [7] , cet ancien ... priver  au moins  les personnes de « bas rang »  [9]  de l’application de l’immunité fonctionnelle. La ... fonctionnelle ? L’analyse du contenu de la décision rendue par les juges de Karlsruhe ternit cet optimisme. En ...