Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

... et plus particulièrement des hearsays s’explique par la nature profondément différente du procès dans les ... dit, ce sont des « déclarations faites en dehors du tribunal (extrajudiciaires) en vue de prouver un point ... leurs éventuelles faiblesses et ainsi de permettre au tribunal (juge ou jury) de ne la prendre en compte qu’à sa ...

L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson

... les règles de la convention, il ne revient pas à ce tribunal de décider de ne pas juger l'affaire sur le fondement que le tribunal d'un autre état contractant serait plus approprié ... doctrine du forum non conveniens n’a pas été retenue par la communauté européenne ? Est-ce que la doctrine du ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... que l’Allemagne reconnaît seulement dans l’article 9 paragraphe 3 de sa Loi fondamentale la liberté des ... éparses en France ou bien des règles en droit allemand concernant seulement les conséquences de ce droit, ... alors du droit d’intenter une action en justice et si le tribunal constate la nullité du licenciement, on ...

L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie

... ces ] problèmes » .   Mais c'est en particulier l'art.9, sans aucun doute l'un des plus importants de ce texte, qui ... de grossesse » . Le 27 juin 2001, le Conseil constitutionnel (décision 2001-446 DC) a reconnu la liberté ... un l'électrocardiogramme (décision Pret. Ancona du 9 octobre 1979).   Plus surprenant, certains auteurs avancent ...

A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN

... une utilisation abusive des informations recueillies par les agences de notation (consumer reporting agencies). En ... la forme « Français, ressortissant CEE, autres » (JCP 2002, 10140, nº 38, obs. Sombetzki-Lengagne). Pourtant, le ... et scores créés (Délibération CNIL n° 2008-198 du 9 juillet 2008 modifiant l’autorisation unique n° AU-005 ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... des décisions les plus emblématiques reste celle rendue par la Cour d’appel de Paris, le 15 décembre ... comme une parodie. [8] L’affaire Debbie Does Dallas [9]par exemple est un des cas les plus cités. En l’espèce, ... américain de renommée mondiale. Dans cette affaire, le tribunal déclara que le film en question ne pouvait pas ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... en licenciement collectif est différente selon le droit allemand et le droit français (A). Cependant, dès lors que ... déclenché que dans les cas prévus au §17 I KSchG [9] alors qu’en France l’employeur doit toujours notifier ... juillet 2015 Semaine Sociale Lamy, n°1091, 30 septembre 2002 Liaisons Sociales Europe, n°38, 6 septembre 2011 Textes ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... reconnue comme la mère juridique de l’enfant. En droit allemand le raisonnement est le même ; c’est le ... française de la GPA Préalablement à la décision rendue par la Cour, la garde des Sceaux, Madame Taubira, a ...   Textes législatifs Article 16-7 Code Civil Article 16-9 Code Civil Article 18 Code Civil Article 47 Code Civil ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... avec le développement de l’Internet. Depuis 1998 (Tribunal de commerce de Paris, 9 février 1998), le site Internet est considéré comme une ... 92/100/EEC to 19 Novembre 1992, Directive 93/98/EEC to 29 Octobre 1993, Directive 96/9/EC du 11 Mars 1996, Directive ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... Childhood Arrivals » (DACA) qui avait été instauré par Barack Obama pour protéger de l’expulsion les jeunes ... en droit de l’immigration, déplore dans un article[9] l’ébranlement de l’équilibre des pouvoirs entrainé ... Georgetown University Hospital, 488, U.S. 204, 208 (1988) [9] How the Supreme Court’s DACA Decision Harms the ...