Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... (en opposition au contrôle externe exercé, entre autres, par le marché). Il faut ... Dans le système allemand également, le conseil de surveillance se compose ... efficiente, en France et en Allemagne ? Les systèmes allemand et français étant très proches, nous adopterons ... Mot-clés:
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... advertising » [1] et « Rapport d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les ... et le chiffre d’affaire annuel de la plateforme. [9] En plus de ce Code, qui ne s’applique qu’aux ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... du régime du patent]. Cette exclusion de qualification par le droit américain s’accompagne de celle de la ... réagir à l’irruption de ces créations nouvelles par des machines ? Cette problématique met en exergue un ... industrielle, de nouveauté et d’activité inventive 9 s’appliquent à l’IA. Cependant, L’Office Européen ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1998 et 24 avril 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les autorités britanniques en vertu d’un ... pour le contraindre à répondre de ses actes devant un tribunal de droit interne. C’est aussi l’une des rares ... », International and Comparative Law Quarterly, oct. 2002), l’immunité des représentants étatiques n’a pour ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
... Etats-Unis, le droit des brevets protège l’inventeur, par un système d’enregistrement des inventions conférant ... description dans les formalités de la demande du brevet allemand. Le §21 I Nr.2 PatentG (Patentgesetz) édicte à ... de la propriété industrielle, JC Galloux) Le droit allemand retient une conception d’un homme du métier ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en ... entre eux ont vu des systèmes juridiques, autonomes par rapport aux systèmes nationaux déjà existants et ... s'est trouvé détenu par les troupes britanniques en octobre 2004, alors qu'il était en visite en Irak, avec pour ...
LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... de l’imprévision à l’étranger 1) Le droit allemand Le droit allemand consacre la théorie de ... dans une autre affaire CCI 2708-1977 (Clunet 1976), le tribunal arbitral refuse d’accepter l’allégation de ... de ce contrat se trouve bouleversée» (Sentence rendue en 1987, JDI, 1987, p. 1012, obs. S. Jarvin). Dans la ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... l’interdiction de l’avortement par le Code pénal allemand (« Strafgesetzbuch »), sauf dans certaines ... sanctionné. C’est sur ce fondement que le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de Gießen a condamné une femme médecin ... du droit à l’information est justifiée par le devoir constitutionnel de l’Etat de protéger la vie prénatale. A ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... 1210 entreprises actives contre 485 du côté allemand. Ces deux multinationales ont un rapport ... de l’initiative Together for Sustainability (TfS) [9]. Cette dernière reprend notamment les principes établis ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique